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Vie privée et généalogie : la CNIL répond aux Archives de France

Des mentions concernant votre vie privée et figurant dans les archives publiques peuvent-elles être revendues par des acteurs commerciaux ? A quelles conditions ? Doit-on vous informer au préalable et pouvez-vous vous opposer à leur publication ? A ces questions mêlant vie privée et généalogie, la CNIL vient de donner une recommandation (ce n'est pas un avis ayant force de loi) au Service Interministériel des Archives de France (SIAF). Son directeur, Hervé Lemoine, interrogé par La Revue Française de Généalogie dans son numéro de décembre 2010-janvier 2011 avait indiqué avoir sollicité cet avis de la Commission "afin d'obtenir des éléments d'analyse".

C'est chose faite depuis le 9 décembre, la CNIL a adopté une délibération qui répond à ces questions dont la Fédération Française de Généalogie publie la synthèse sur son blog :

- Oui à la réutilisation, même commerciale : les données personnelles contenues dans des documents d'archives publiques peuvent être réutilisées, y compris commercialement (c'est à dire être vendues),

- Aucun accord préalable n'est requis : l'acteur commercial qui réutilise ces données n'est pas tenu de demander son accord préalable à la personne, il doit simplement fournir une information générale (et non individuelle) sur la finalité de la réutilisation, les catégories de données, les destinataires des données, les modalités d'exercice du droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression,

- L'opération se fait sous le contrôle de la CNIL : toute opération de réutilisation des données publiques à caractère privé se fait sous l'autorisation de la CNIL qui en fixe les garanties.

- Interdiction pour certaines données : toutes les données ne peuvent être revendues, interdiction par exemple de réutiliser les mentions d'origines raciales ou ethniques, d'opinions politiques, philosophiques ou religieuses, d'appartenance syndicale des personnes, de santé, de vie sexuelle, d'infractions, de condamnations et mesures de sûreté, et les mentions marginales de l'état civil, qu'elles concernent des personnes vivantes ou décédées. On peut trouver par exemple ce genre de mentions dans le recensement de 1851.

- Anonymisation : si ces mentions figurent parmi d'autres, elles doivent être rendues anonymes ou occultées,

- Droit de suppression : toute personne vivante a le droit d'obtenir la suppression sans condition de données issues de la réutilisation d'archives publiques la concernant ou comme ayant-droit de personnes décédées,

- Pas d'indexation des données de moins de 120 ans : la CNIL impose une limite dans le temps pour indexer les nom, prénom, date et lieu de naissance visant les données relatives aux personnes nées depuis moins de 120 ans (cas des centenaires de plus en plus nombreux).

Cependant, de l'aveu même de Hervé Lemoine, tout n'est pas si clair. Dans une lettre aux archivistes publiée par l'Association des étudiants et de diplômés de la formation en archivistique d'Angers (AEDAA), le directeur des Archives de France admet que l'interprétation des avis successifs de la CADA et de la CNIL soulève des difficultés d'interprétation et de mise en cohérence. Et demande à ses services de poursuivre avec les archivistes l'analyse de ces questions. Ceci n'étant pas un conte de Noël, la notion d'ayant-droit agissant au nom de personnes décédées risque d'être bien difficile à interpréter...

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