Tarif copie d'un acte détenu par un notaire (6commentaires )

Auteur Message ‹ Retour au sommaire

RF7578

Posté le 19 Décembre 2016 à 13h40

Suite à l'article paru dans la RFG n° 226 page 23, et ayant des déboires avec un notaire récalcitrant, je cherche les cotes exactes des textes officiels stipulant qu'un notaire doit appliquer un tarif de copie de 0,18 euro par page, dit "tarif archives publiques". Je souhaite accéder au texte officiel afin de pouvoir l'opposer clairement à ce notaire. J'ai déjà trouvé le texte suivant, concernant les obligations de communication : À noter : l'accès aux minutes et répertoires de plus de 75 ans d'âge (ou 100 ans en cas de mineur intéressé à l'acte) est un droit. L'office est tenu de les communiquer en cas de demande précise, même si les documents ne sont pas encore transférés aux Archives nationales (Code du patrimoine art. L. 213-1 et L. 213-2). mais pas le texte sur les tarifs. Merci d'avance pour vos réponses

Corinne

Posté le 20 Décembre 2016 à 19h38

Bonsoir, voici deux liens mais je ne sais pas si cela répond vraiment à votre question ... le tarif des notaires : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032115585&fastPos=1&fastReqId=337036495&categorieLien=id&oldAction=rechTexte voir en bas l'article A 444-173 n° de prestation 213 et le texte de la CADA : http://www.cada.fr/determination-des-frais-exigibles,6146.html mais je ne vois pas où il est clairement indiqué que le notaire doit faire une copie au "tarif archives publiques". En espérant que ceci vous aidera tout de même. Bonne soirée, Corinne

RF7578

Posté le 21 Décembre 2016 à 12h28

Bonjour et merci pour les liens que je vais voir de ce pas... les précisions au sujet de ce tarif sont très bien documentées dans l'article de Guillaume de Morant, il me manque juste le texte officiel pour "discuter" avec ce notaire...

RF7578

Posté le 9 Avril 2017 à 12h35

Bonjour, je reviens vers vous car j'ai eu l'opportunité de rencontrer Mr Charles Hervis au Salon de la Généalogie à la Mairie du XVème à Paris. Nous avons discuté de cette question, il m'a dit avoir été déjà sollicité à ce sujet et m'a informé qu'un article détaillé répondant à nos questions serait publié dans le prochain numéro de la RFG. Je viens de recevoir le numéro 229 et je n'ai malheureusement rien trouvé. Pouvez-vous m'aider à résoudre ce problème de tarif pour pouvoir enfin opposer un texte précis à un notaire ? Merci d'avance.

Corinne

Posté le 10 Avril 2017 à 15h01

Bonjour, j'ai l'impression que votre dernier message m'est adressé... mais je suis navrée mais je ne peux pas vous aider. J'avais cherché sur internet si je pouvais trouver des textes pour répondre à votre question. Je n'en sais pas plus... je ne suis qu'une simple généalogiste amateur. Effectivement dans le n°229, la question des tarifs de reproduction de documents n'est pas évoquée. Cela sera sans doute le cas dans le n° suivant. J'espère que vous parviendrez à résoudre votre problème. Corinne

RF7578

Posté le 11 Avril 2017 à 16h47

Bonjour, je crois que je vais devoir être patient...mes propres recherches étant restées vaines également. En tous cas, merci pour votre contribution.

zerodinars dinarszero

Posté le 28 Novembre 2019 à 01h20

Salut , une chaine youtube spéciale sur les droits a l’investissement en France et notament en généalogie c’est possible que vous trouverai des renseignements ou demander de l’aide sur ce sujet a Mr Saadi salim , Demander des renseignement sur le droit et la nationalité française et/ou des renseignements sur l’etat civil de vos ascendants . je vous invite a vous abonnez sur la chaine youtube sur le lien suivant : https://www.youtube.com/channel/UCqYkcZ_XN85V_ZGE2B6yKPg vous pouvez voir tout ces videos et vous trouverez également des renseignements sur la généalogie et connaitre aussi vos droit avec MR : SAADI Salim , et connaitre des droits que vous n’avait jamais connu . j’espère que je vous ai aider dans ce cadre. Merci beaucoup

Plan du site La Revue française de Généalogie