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1. La Croix-Rouge obtient un super-droit d'accès aux archives publiques

   Actualité (Infos & Vidéos)

   Lorsque la Croix-Rouge agit dans le cadre très précis du Rétablissement des liens familiaux (RLF), elle peut bénéficier d'un accès aux archives publiques françaises, même si celles-ci sont normalement soumises à un délai de communication . C'est ... 2016 Une loi spéciale a été votée le 29 décembre 2016 pour offrir à la Croix-Rouge française un droit spécial d'accès aux archives publiques, y compris quand celles-ci sont encore protégées par un délai de communication. Nouveautés Infos La Croix-Rouge obtient un super-droit d'accès aux archives publiques ...

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