Rechercher sur ce site

Résultats de la recherche

  1. La CADA dit oui pour les copies intégrales d'état civil

    Actualité (Infos & Vidéos)

    Vous êtes né entre 1936 et 1912 ? Vous avez donc entre 75 et 100 ans ? Sachez que tout le monde peut demander un extrait d'un acte d'état civil vous concernant, notamment votre acte de naissance. La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) vient de le confirmer. Elle dit même que tout demandeur peut se voir expédier une copie intégrale avec toutes les mentions marginales concernant vos éventuels mariages, divorces, etc.