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La rémunération des généalogistes successoraux menacée ?
Actualité (Infos & Vidéos)
La société Archives généalogiques Andriveau réclamait 40 % de la succession pour avoir retrouvé les héritiers et établi la dévolution successorale. La cour d’Appel de Limoges lui avait accordé uniquement la somme de 4.000 euros d’indemnité, au titre du remboursement des dépenses utiles engagées. Une décision confirmée par la cour de Cassation dans son arrêt du 29 mai 2019.