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État civil : méfiez-vous des arnaques !
Dossier
La direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle régulièrement aux consommateurs que les démarches administratives, et les demandes d’acte d’état civil en particulier, peuvent se faire gratuitement en ligne via des sites officiels.
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Accès aux origines des enfants nés d’une PMA
Dossier
Depuis le 1er septembre 2022, le droit d’accès aux origines personnelles (accordé aux enfants adoptés et pupilles de l’État) est étendu aux enfants nés par procréation médicalement assistée (PMA).