Rechercher sur ce site
Résultats de la recherche
-
Généalogie : jurisprudence sur l'état civil et la vie privée
Actualité (Infos & Vidéos)
Attention au respect de la vie privée ! La Cour de Cassation vient de confirmer qu'il y a bien une différence entre le droit de consulter un acte d'état civil et le divulguer. Ce n'est pas parce que la loi sur les archives de 2008 a abaissé le délai de communication des actes de naissance à 75 ans, et autorise ainsi toute personne en faisant la demande à les consulter, que cela autorise à les diffuser. Surtout quand la personne est en vie, donc âgée de plus de 75 ans.