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  1. Pas d'état civil français pour les enfants issus de la gestation pour autrui

    Actualité (Infos & Vidéos)

    Inutile de tenter de contourner la loi en allant dans un autre pays : la gestation pour autrui est -à l´heure actuelle- interdite en France. Deux couples dont la femme est stérile et qui avaient tenté leur chance en faisant porter leur enfant par une mère porteuse en Inde l'ont appris à leurs dépens. La Cour de Cassation a en effet estimé dans les deux cas que l'enfant ne pouvait être inscrit sur les registres de l´état civil français, car la volonté de frauder la loi est caractérisée.