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  1. Tarif copie d'un acte détenu par un notaire

    Sujet de discussion (forum)

    Suite à l'article paru dans la RFG n° 226 page 23, et ayant des déboires avec un notaire récalcitrant, je cherche les cotes exactes des textes officiels stipulant qu'un notaire doit appliquer un tarif de copie de 0,18 euro par page, dit "tarif archives publiques". Je souhaite accéder au texte officiel afin de pouvoir l'opposer clairement à ce notaire.