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Vienne : le Conseil d'Etat donne raison à NotreFamille
Actualité (Infos & Vidéos)
Les services d'archives ne peuvent pas arguer d'un droit de propriété intellectuelle sur les bases de données qu'ils constituent en mettant en ligne des actes d'état civil ou des recensements. C'est en résumé, très rapide, le sens de la décision rendue par le Conseil d'Etat le 8 février 2017, donnant ainsi raison à la société NotreFamille (devenue entre temps Filae) contre le département de la Vienne.