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  1. Etat civil : que dit le décret du 6 mai 2017 ?

    Dossier

    Connaissez-vous le décret du 6 mai 2017 ? il reprécise les modalités de communication des actes de l’état civil. A condition d'en maitriser les subtilités.

  2. Rectifier un nom de famille

    Dossier

    S’il est possible de changer de nom de famille pour un motif légitime, il est également possible de le faire rectifier. Cette modification peut être faite directement par l'officier d'état civil. Pour les rectifications plus complexes, c'est le procureur de la République qui intervient.

  3. Faire rectifier un accent ou une cédille du nom de famille

    Dossier

    Depuis 2016, la procédure de rectification administrative permet de faire corriger une erreur matérielle simple, par exemple, un accent manquant, une lettre en trop, un prénom mal orthographié, directement par l'officier d'état civil du lieu où l'acte a été dressé.

  4. État civil : méfiez-vous des arnaques !

    Dossier

    La direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle régulièrement aux consommateurs que les démarches administratives, et les demandes d’acte d’état civil en particulier, peuvent se faire gratuitement en ligne via des sites officiels.