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Cassation : une précision sur la rémunération du généalogiste successoral
Actualité (Infos & Vidéos)
On savait déjà que le contrat de révélation avait de moins en moins la cote auprès des magistrats. Un nouvel arrêt de la Cour de Cassation vient de rappeler les limites du principe de la gestion d'affaire pour autrui.