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Loi Vignal : quelle application ?
Actualité (Infos & Vidéos)
Le Parlement s’est prononcé mais la « loi Vignal », du nom du député promoteur, continue à faire débat. La balle est dans le camp des fonctionnaires ministériels qui doivent en définir les modalités d'application d'ici le 1er juillet, date d'entrée en vigueur de la loi.
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Dossier
La nouvelle loi relative au choix du nom issu de la filiation doit entrer en vigueur le 1er juillet 2022.