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  1. Refuser l’intervention d’un généalogiste successoral

    Dossier

    Deux questions se posent à la réception d’une lettre annonçant, l’ouverture d’une succession en votre faveur : l’intervention d’un généalogiste successoral est-elle obligatoire et peut-on refuser de signer le contrat proposé ?

  2. S'opposer à la publication du nom d’un proche décédé

    Dossier

    l’Insee a mis progressivement en ligne des fichiers des décès survenus en France depuis 1970. Si personne ne peut s’opposer à la diffusion par l’Insee lui-même, il n’en va pas de même concernant les réutilisateurs.

  3. La communicabilité des documents électoraux

    Dossier

    La loi, ainsi que la jurisprudence du Conseil d’État et la doctrine de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), précisent les modalités de communication des listes électorales et autres documents relatifs aux scrutins.

  4. Accéder aux dossiers d’aide sociale à l’enfance

    Dossier

    Peut-on accéder aux dossiers d’aide sociale à l’enfance ? La réponse est oui, mais les modalités pratiques de consultation diffèrent selon plusieurs critères.

  5. Les demandes d’acte de plus de 75 ans, c’est par courrier !

    Dossier

    Service-public.fr est bien pratique pour commander des actes d’état civil en ligne. Mais il ne permet pas d’obtenir de copie intégrale d’actes de naissance ou de mariage de plus de 75 ans, lorsque l’on n'est pas la personne concernée ou un proche.

  6. Respecter le droit d'auteur et la vie privée des gens

    Dossier

    Toutes les vérités sont-elles bonnes à dire... et surtout à écrire, en particulier dans le domaine des secrets de famille ? Sans doute que oui, mais encore faut-il y mettre les formes. L'avocate Margerie Véron précise les risques de la diffamation et de l'injure.