Moselle : l'état civil postérieur à 1871 sera en ligne en... 2027 pour cause de CNIL !

Catégorie : Archives, Moselle  |  le 09 Avril 2018 par Guillaume de Morant

La CNIL, obstacle à la recherche généalogique ? Nous avons ici à maintes reprises dénoncé les positions rigoristes de la Commission informatique et libertés, mais la situation de la Moselle vient une fois de plus en démontrer l'absurdité. Pour se mettre en conformité avec les recommandations de la CNIL, le département de la Moselle ne publiera pas sur Internet l'état civil postérieur à 1871 avant... 2027 !

Il s'agit bien évidemment d'une situation particulière, liée à l’histoire de ce département. Après son annexion en 1871 par l’Empire allemand, tout comme les départements alsaciens, la Moselle voit ses règles de l'état civil calquées sur les règles allemandes. A partir de 1876, l'état civil mosellan intègre donc des mentions relatives à la religion qui n'existent évidemment pas dans les départements restés français : sur les registres il est clairement indiqué la religion : protestant, catholique, juif (il n'y avait pas de musulmans). Et c'est cela qui fait bloquer par la CNIL toute publication sur Internet sur ces informations datant d'il y a... 150 ans !

En effet, selon l’article 8 de la Loi Informatique et Libertés, les informations religieuses constituent des données dites « sensibles ». La CNIL qui n'a qu'un pouvoir de recommandation, (seule la loi peut contraindre), a quand même édicté ses règles dans sa délibération n°2012-113 du 12 avril 2012. Il y est dit que les « données sensibles peuvent être accessible […] au-delà d'un délai de 150 ans ». Le département de la Moselle souhaitant se conformer aux règles de la CNIL, cela signifie que l’on pourra avoir accès l’état civil de l’année 1876 seulement à partir de 2027…

Un lecteur de la RFG nous fait observer que d'autres institutions concernées par les mêmes restrictions n'ont pas la même pudeur : les archives municipales de la ville de Metz fournissent par exemple l'état civil de la ville jusqu'en 1920. Sans pour autant masquer ces mentions de religion qui étaient une obligation d'Etat à l'époque. Nous y avons trouvé sans aucun problème ces actes d'état civil soit disant sensibles.

La CNIL a prévu un éventuel masquage des données dites sensibles, mais celui-ci est coûteux et apparemment non prioritaire pour les archives de la Moselle. Cela amène à se poser la question : quelle importance peut donc avoir cette mention religieuse 150 après ? Qu'est ce que cela peut bien changer que tout le monde sache que son aïeul il y a 150 ans était protestant, catholique, juif ou athée ? Même armé de la meilleure volonté du monde, le généalogiste de 2018 peine à comprendre en quoi la mention de la religion de son aïeul peut constituer une donnée "sensible". Sur ce sujet, il serait temps que la CNIL revoit sa position extrême et rigoriste.

Pour continuer à avancer malgré ces obstacles, la Moselle continue ses publications sur son site Web d'archives. Les registres matricules, le cadastre napoléonien, les registres paroissiaux, mis en ligne en partie en 2011 et les tables décennales en 2013, pour la période 1792-1952, figurent déjà sur le portail. On apprend à la lecture de l'excellent blog de Sébastien Dellinger "Marques ordinaires, blog généalogique de Lorraine et d'ailleurs" qu'il y aura du nouveau pour la fin 2018. Les archives départementales de la Moselle prépareraient la mise en ligne d'un premier lot de documents de l'état-civil de 1792-1875, sans que le détail des communes concernées soit pour l'instant connu.

Illustration : mention de la religion sur un acte publié par les archives de Metz.

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13 commentaires

TOMI Franck le 12 Avril 2018 à 19h25

Bonsoir Moshé,

Je crois que cette loi va dans le sens d'un droit à l'oubli et que comme vous l'écrivez pour ne pas rejaillir sur des descendants. Personnellement je ne me sens pas responsable de ce que certains ancêtres auraient commis. Sinon pour le patronyme Cohen, c'est impossible de se tromper. Il y a du reste les déclinaisons Caan, Cahen, Cohn, Kohn, etc.

Moshé SARRAZIN le 12 Avril 2018 à 13h58

Bonjour Franck,

N'étant pas un grand (ni même un petit) juriste, je vous crois tout à fait concernant les faits délictueux, les amendements, etc. Pour ce qui est des noms à consonances religieuses/ géographiques, mon idée, en tapant mon (mes) commentaire(s), était que cette loi était là pour défendre les personnes citées (ou plutôt leur descendance) des préjudices possibles occasionnés par la divulgation sur le net d'informations les concernant. Le fait est que des préjudices sont possibles même avec des noms attribués "à tort" à une religion, une origine ethnique, etc. Pour reprendre mon exemple, Cohen (un patronyme dont, personnellement, je ne connais pas d'occurrence dépourvue de rapport, même lointain, avec le judaïsme) : un Cohen qui n'aurait pas de juifs dans sa famille depuis deux bons siècles pourrait encore être en proie aux préjudices... Un simple nom et l'idée qu'on s'en fait suffisent... Si un Cohen envoie un CV à un employeur potentiel judéophobe, pas sûr qu'il ait une chance d'avoir le poste convoité, même s'il est, en vérité, tout à fait chrétien, athée ou autre... Maintenant, peut-être que je fais erreur et que cette loi n'a pas seulement à voir avec les préjudices qui peuvent suivre la divulgation de certains renseignements... Je ne prétendrai pas connaître les subtilités de cette loi... Loin de là... Surtout que je peux être à côté de la plaque, hé, hé... mais alors là, complètement...

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