Au Québec, des données personnelles diffusées illégalement

Catégorie : Médias Web, Canada (Québec)  |  le 22 Février 2018 par Guillaume de Morant

Au Québec, un récent avis de la Commission d'accès à l'information (CAI) vient perturber une situation bien établie. Depuis des décennies, le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) violait la loi sur les données personnelles en autorisant la diffusion de renseignements relatifs à la vie privée.

Les délais de communication québecois sont au plus tard 100 ans après la date de l'acte ou 30 ans après la date du décès de la personne concernée. Mais on peut effectivement trouver des données personnelles sur toute personne décédée ou mariée au Québec entre 1926 et 1996 sur au moins quatre sites : ceux de Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BANQ) et de trois associations généalogiques, la Société de généalogie canadienne-française, la Société de généalogie de Québec et l'Institut Drouin.

Le problème est que ces diffuseurs n'ont rien à se reprocher. Après enquête, l'équivalent de la CADA française a trouvé que le ministère de la Santé et des services sociaux avait lui même autorisé en août 1986 la transmission et la diffusion publique de documents.

Il s'agit des index de mariages, de formulaires de mariage et de décès pouvant contenir des données qui n'avaient pas de caractère public. Certains renseignements contenus dans les formulaires de mariage de ces périodes sont effectivement confidentiels au Québec (comme en France) :

  • La religion des époux;
  • Leur langue maternelle;
  • Leur nombre d'années de scolarité;
  • L'indication qu'ils savent lire ou écrire;
  • Leur employeur;
  • Leur citoyenneté;
  • Leur origine ethnique;
  • L'adresse des témoins du mariage.

Après cette découverte, la CAI a décidé de ne pas interdire la diffusion de ces données mais a ordonné plusieurs mesures correctives. Des avis publics signaleront aux personnes susceptibles d'être concernées qu'elles peuvent faire retirer des fichiers diffusés par les sociétés de généalogie et par BANQ en s'adressant à ces derniers.

Quant aux sociétés de généalogie, elles sont priées d'inclure dans les 90 jours un avis visible dans leurs bases de données expliquant la situation et indiquant les renseignements figurant illégalement. Les personnes concernées doivent pouvoir sur simple demande, faire retirer les renseignements litigieux et même la profession des époux qui peuvent faire l'objet d'une demande de retrait.

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