Bientôt de nouvelles règles pour la réutilisation des archives publiques ?

Catégorie : Nouveautés, France  |  le 07 Septembre 2011 par Guillaume de Morant

L'affaire est prise au sérieux au plus haut niveau : le gouvernement va saisir le Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative, d’une demande d’étude sur la réutilisation des archives publiques. En cause, les difficultés d'interprétation de la loi et, de manière sous-jacente, le conflit qui oppose la société NotreFamille.com à des services d'archives départementales. En effet, les victoires juridiques du leader français de la généalogie commerciale n'en finissent pas d'inquiéter les archivistes. Après les décisions de la CADA, de la CNIL et du tribunal administratif de Clermont-Ferrand (toutes ont donné raison à NotreFamille.com), c'est tout un système juridique qui semble difficile à harmoniser, voire à appliquer.

Ainsi, selon un courrier de Hervé Lemoine, le directeur en charge des Archives de France, le Conseil d'Etat devrait plancher sur les fameux règlements et licences adoptés depuis cette année par la plupart des départements français. Vous savez, ces textes que l'on vous demande de lire et d'approuver avant de vous connecter au moindre site Web d'archives départementales... et qui font grincer les dents des généalogistes. Cette étude portera notamment sur la "nature des conditions dérogatoires au droit commun pouvant figurer dans les règlements et licences".

En clair, les Archives de France recherchent la meilleure riposte à l'offensive juridique de NotreFamille.com. Et leur directeur prend un pari risqué : adopter des licences restrictives est selon son message, la meilleure manière de dire non aux sollicitations commerciales des entreprises privées. Or pour l'emporter devant un tribunal administratif, les arguments "restrictifs" des services juridiques des départements devront être sacrément affûtés... Si le législateur ne s'en mêle pas, la généalogie risque bien de se transformer en champ de bataille juridique dont les effets sur la pratique en amateur ne sont pas encore connus.

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