La CADA dit oui pour les copies intégrales d'état civil

Catégorie : Nouveautés, Maine-et-Loire  |  le 07 Mars 2012 par Guillaume de Morant

Vous êtes né entre 1936 et 1912 ? Vous avez donc entre 75 et 100 ans ? Sachez que tout le monde peut demander un extrait d'un acte d'état civil vous concernant, notamment votre acte de naissance. La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) vient de le confirmer. Elle dit même que tout demandeur peut se voir expédier une copie intégrale avec toutes les mentions marginales concernant vos éventuels mariages, divorces, etc.

En clair, on savait déjà que tout généalogiste pouvait demander à consulter sur place l'état civil de plus de 75 ans. Cet avis confirme que l'on peut également en obtenir une copie intégrale par courrier. C'est l'épilogue d'une histoire dont nous vous avions raconté les débuts ici même en janvier. La Commission s'est donc prononcée le 23 février 2012 à la demande d'un généalogiste, Yves Hallé. Celui-ci s'était vu refuser par le service de l'état civil de la ville d'Angers, l'envoi d'une copie intégrale de l'acte de naissance de Jean-Hubert C., né le 8 décembre 1936. La ville l'autorisait cependant à venir consulter les registres sur place ou bien lui proposait de demander une dérogation auprès du procureur de la République, ce qu'il a fait aussitôt.

Dans sa réponse, le vice-procureur d'Angers était tout aussi catégorique et distinguait deux textes applicables : la loi sur les archives de 2008 (qui a justement abaissé le délai de consultation de 100 à 75 ans) et le décret de 1962 sur les dérogations possibles. Faisant un joli mélange des deux, le procureur s'emmêlait les pinceaux, disait tout et son contraire : oui, vous avez le droit, mais non vous n'avez pas le droit... Devant cette contradiction, Yves Hallé avait saisi la CADA.

Dans son avis n°20120716-MFL du 23 février 2012, la Commission rappelle donc les délais de consultation : 75 ans à compter de la cloture du registre (à la fin de chaque année). Elle dit également que l'accès aux archives (ici, l'état civil de plus de 75 ans) s'exerce dans les conditions définies pour les documents administratifs :

  • soit par consultation sur place (sauf mauvais état du document),
  • soit par envoi d'une reproduction au frais du demandeur (au tarif de 18 centimes la page),
  • soit par courrier électronique et sans frais (si le document existe sous cette forme).

A l'occasion, la CADA repère une incohérence du droit : le decret du 3 août 1962 à destination des officiers de l'état civil parle toujours de délai de 100 ans, alors que la loi de 2008 l'a abaissé à 75 ans. Et selon la Commission, c'est bien cette dernière qui l'emporte.

Téléchargez ici tous les courriers échangés entre Yves Hallé et la mairie d'Angers, ainsi que l'avis de la CADA (PDF).

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4 commentaires

TOMI le 18 Novembre 2015 à 23h42

Demain ma demande contre une grande ville de France passera en commission

Cordialement

Franck Tomi

wiehn le 26 Mars 2014 à 11h18

le site n'est toujours pas conforme

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