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La CADA impose la signature de licences à Filae
Actualité (Infos & Vidéos)
C'est un hasard, mais le 7 décembre 2016, deux jours après l'annonce fracassante de Filae publiant l'état civil du XIXe siècle entièrement indexé , se tenait une réunion du Conseil supérieur des Archives. Sous la présidence de Jean-Louis Debré, tout le monde ne parle évidemment que de "l'affaire Filae" ! Ayant peu ... apprécié la méthode cavalière de l'entreprise de généalogie, le SIAF (Service interministériel des Archives de France) fait savoir qu'il interroge immédiatement la Commission d'Accès aux Documents administratifs. Saisie en urgence, la CADA a examiné l'affaire dans un délai record : dès le 15 décembre ! La Commission a dû répondre à l'épineuse question : les licences et les tarifs de réutilisation sont elles encore valides ? La réponse des spécialistes n'est pas ... aux documents administratifs s'est prononcée indirectement sur l'affaire Filae. Oui, l'entreprise de généalogie aurait dû signer des licences avant de lancer son nouveau service de consultation de l'état civil du XIXe siècle. Nouveautés Infos La CADA impose la signature de licences à Filae ...