La Chancellerie mène une réflexion collaborative sur l'avenir des successoraux

Catégorie : Nouveautés, France  |  le 26 Février 2019 par Guillaume de Morant

Le ministère de la Justice mène une réflexion sur le fonctionnement de la profession des généalogistes successoraux. Cette réflexion est conduite "avec les professions concernées, généalogistes, mais également notaires, pour permettre, une meilleure garantie de représentation des sommes et sécurisation des fonds successoraux", précise la Chancellerie dans une réponse à un parlementaire émise le 18 décembre 2018.

Le ministère répondait à une question soumise le 5 décembre 2017 (donc vieille de plus d'un an !) par Jean-Pierre Cubertafon, député Modem de Dordogne. Celui-ci attirait l'attention de la garde des Sceaux sur "les faiblesses de l'encadrement normatif des généalogistes successoraux". Il revenait sur deux affaires qui ont fortement secoué cette profession en 2017 : la faillite de l'étude généalogique Maillard "qui a abusivement utilisé les héritages de ses clients pour éponger ses dettes", flouant "près de 1 700 héritiers pour un montant de 5 millions d'euros". Et "un scénario similaire avec l'entreprise P. Jouannet qui aurait, elle, ponctionné 1,2 million d'euros sur les fonds héritiers".

Le parlementaire soulignait "les efforts de la profession pour tenter de « s'auto-réglementer », mais ces démarches sont bien longues" et dénonçait "les faiblesses de la réglementation, avec l'inexistence d'une obligation légale d'avoir deux comptes séparés, entre celui de l'entreprise et celui qui héberge les fonds des héritiers. Et le mode de rémunération qui demeure relativement obscur et conduit parfois, hélas, à des excès".

Aussi, le député souhaitait savoir quelles mesures pourraient être mises en place afin de mieux encadrer la profession des généalogistes successoraux et de mieux protéger les héritiers lors de la conclusion de contrats de révélation. Il demandait si la mise en place d'un barème des rémunérations, selon la difficulté de l'identification des héritiers, pourrait être étudiée.

Le ministère de la Justice est donc sur le coup, retraçant dans sa réponse les actions d'autoréglementation, les chartes professionnelles, l'encadrement des mandats par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, les dispositions du code de la consommation relatives au démarchage et la possibilité pour les héritiers de contester devant le juge les honoraires des généalogistes successoraux, si ceux ci leur apparaissent exagérés au regard des services rendus.

Des actions suffisantes, si on analyse cette réponse de la Chancellerie qui évacue l'idée du barème pour ne retenir qu'une seule piste de réflexion : mettre en place une meilleure garantie de représentation des sommes et sécuriser les fonds successoraux.

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Illustrations : Créative Commons 3.0/ modifié, G.Garitan ; Coucouoeuf.

   

1 commentaire

marc gaujard le 26 Février 2019 à 19h25

10 ans que ma femme se bat pour la succesion et la notaire nous dit quils nya plus dargent et plus rien a faire trop tard qui pourait menez une enquete svp sur la succesion familliale en question merci la notaire trafics avec dautres personne pour faire disparitre la succesion notaires sur nevers noàtaire meme martin heritage drageon chantal merci

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