La loi Patrimoine promulguée avec un peu d'archives dedans

Catégorie : Nouveautés, France  |  le 11 Juillet 2016 par Guillaume de Morant

La loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création, l'architecture et le patrimoine a été publiée le 8 juillet 2016 au Journal Officiel. "Avec de vrais morceaux d'archives dedans", ironisent les Archives de France dans un tweet qui mentionne les articles 59 et suivants.

Cette loi fait partie des évolutions législatives qui étaient surveillées comme le lait sur le feu par les archivistes et dans une moindre mesure, par les généalogistes et chercheurs en archives. Pour l'occasion, l'Association des Archivistes de France s'est fendue d'une explication de texte, nécessaire, car le sujet est plutôt ardu.

Ainsi, l'AAF, "mobilisée depuis 2013, a porté et défendu de nombreux amendements qui sont aujourd’hui inscrits dans la loi. Pour les archives et les archivistes, il s’agit d’une loi résolument tournée vers l’avenir et qui prend acte des transformations induites par l’environnement numérique sur la gestion des archives".

Dans le détail, la nouvelle loi donne enfin une définition des archi­ves et introduit le terme « don­nées » aux côtés de celui de « docu­ments ». Une précision importante à l’heure de la déma­té­ria­li­sa­tion, de l’Open data et du Big data en prévision de l'avenir, la conservation des archives numériques. L'AAF souligne la conséquence immédiate de cette définition : "Pour les citoyens, c’est la garan­tie d’un régime d’accès unique et cohé­rent aux archi­ves, quel que soit leur sup­port, papier ou électronique".

La loi entre ensuite dans des détails concernant plutôt les professionnels : la possibilité de mutua­li­ser la conser­va­tion des archi­ves numé­ri­ques entre ser­vi­ces publics d’archi­ves ouvre la voie au déploie­ment de sys­tè­mes d’archi­vage électronique dans les ter­ri­toi­res et notam­ment au niveau com­mu­nal et inter­com­mu­nal (arti­cles 61 et 62).

Autre conséquence, les communes pourront confier la conser­va­tion de leurs archi­ves numé­ri­ques aux Archives dépar­te­men­ta­les ou au ser­vice d’archi­ves du grou­pe­ment de com­mu­nes dont elles sont mem­bres, quelle que soit la taille de la com­mune (arti­cles 61 et 62).

Enfin, la loi assure une meilleure protection des archi­ves et inter­dit par exemple le démem­bre­ment des archi­ves pri­vées clas­sées comme archi­ves his­to­ri­ques (arti­cles 63 et 46) et l’inter­dic­tion d’accès à une salle de lec­ture de per­son­nes pour­sui­vies pour vol ou dégra­da­tion des archi­ves (arti­cles 66). Des décrets en Conseil d'Etat préciseront les modalités d'applications de cer­tai­nes de ces dis­po­si­tions.

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