Le médiateur de la généalogie dresse le bilan de sa deuxième année d'exercice

Catégorie : Nouveautés, France  |  le 08 Janvier 2019 par Guillaume de Morant

Au cours de l'année 2018, le médiateur de la généalogie a été saisi à 83 reprises, mais sur ce total, 34 saisines ont donné lieu à des procédures recevables de médiation de la consommation. "C'est une augmentation importante", se réjouit Gérard Gaucher qui a commencé son activité en janvier 2017, année qui avait vu seulement 30 cas de saisine dont 10 ayant donné lieu à des médiations.

Cette différence entre saisine et médiation réelle s'explique par le nombre de simples demandes d'explications. Car même si rien ne l'y oblige, Gérard Gaucher, en juriste (c'est un ancien magistrat) procède volontiers à des explications de textes sur le contrat de révélation, sans déboucher forcément sur une saisine.

Il y a aussi les demandes non recevables, car les consommateurs ont voulu saisir directement le médiateur sans rien demander au généalogiste, ce qui n'est pas possible, il faut d'abord formuler une réclamation gracieuse par lettre recommandée au plus tard dans les douze mois qui suivent le conflit et qu'elle ait été refusée ou bien que le généalogiste n'y ait pas répondu.

Sans encore tirer un bilan définitif de l'année 2018 (celui-ci sera dressé fin mars), le médiateur observe déjà que son activité est un succès, puisque les cas de refus de la médiation sont rares : "J'ai essuyé un ou deux refus de mes propositions amiables de résolution de conflit. Et il arrive que cela vienne de la part du généalogiste professionnel".

Sans surprise, les gros cabinet de généalogie successorale reviennent souvent dans les affaires de médiation. "Il ne faut pas en tirer de conclusions, c'est simplement le reflet de leur importance sur le marché de la généalogie successorale. Il y a de nombreux petits cabinets qui font également l'objet de demandes".

Gérard Gaucher estime exercer sa mission en toute impartialité pour essayer de trouver la solution la plus appropriée au litige. Car le médiateur, même s'il est rémunéré par Généalogistes de France, l'union qui regroupe les syndicats de généalogistes professionnels n'est pas directement payé par le généalogiste mis en cause. Et puis le mandat de Gérard Gaucher ne dure que trois ans, période durant laquelle il n'est pas révocable. "Je suis candidat à ma succession en 2020. Je suis retraité, je ne pense pas être influençable mais je pense pouvoir être encore utile. Mais s'ils choisissent quelqu'un d'autre, je n'en ferais pas une affaire d'Etat !"

Liens

2 commentaires

Stéphane Lendeberg le 28 Janvier 2019 à 17h49

Voici toutefois les grandes lignes du droit enfreint par les généalogistes assistés de notaires et de magistrats fidèles. Il y a tant à gagner, n'est-ce pas …

Ce qui fait une bonne base pour des recherches plus approfondies.

- L'obligation de contacter pour rechercher les héritiers faite au notaire, vu l'article 730-1 du code civil.

- L'obligation d'un contrat notaire-généalogiste bafouée, vu l'article L 441-3 du code de commerce.

- L'interdiction faite au notaire de révéler le montant de la succession au généalogiste, vu l'article 226-13 du code pénal.

- Info : le vrai prix d'une recherche d'héritier légale est d'environ 1000 euros, vu les recherches faites par les assureurs.

- Toute jurisprudence ne prenant pas en compte le lois ici présentées est illégale, vu l'article 5 du code civil.

- L'opposition de tout magistrat à ces lois relève de l'article 432-1 du code pénal.

- Le mandat article 36 n'autorise pas le généalogiste à se soustraire à ces lois, quel que soient ses prétextes.

- L'entente formée entre notaire et généalogiste n'autorise pas ce dernier à exiger un paiement aux héritiers, vu l'article 1165 du code civil, devenu 1199 du code civil.

- Cette entente relève de divers articles du code pénal, dont 313-1 et 321-1 et 450-1.

- Le contrat dit de révélation du généalogiste n'a jamais eu cours légal, vu qu'un ensemble d'articles du code de la consommation interdisent strictement son emploi !

- Nul ne peut rechercher des héritiers avec ce contrat de révélation, puisque cela a été interdit par l'article L 121-26 du code de la consommation, tant qu'il n'est pas signé.

- Ce qui signifie que le généalogiste a toujours enfreint cette interdiction s'il recherche les héritiers pour leur faire signer son contrat !

- Le contrat du généalogiste est nécessairement précédé de violations de la loi. Il est alors voué à être annulé pour dol, du fait de l'article 1109 du code civil.

- L'usage judiciaire de la ''gestion d'affaires pour autrui'' est interdite du fait de toutes ces infractions et par ses textes eux-mêmes.

- Il est interdit au généalogiste d'utiliser les données personnelles qu'il a collectées pour le notaire, vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

- Il est interdit aux généalogistes de constituer des bases de données privatives du fait des mêmes dispositions légales.

- Ceci est bien entendu abrégé …Eh oui ! 

Stéphane Lendeberg le 28 Janvier 2019 à 17h10

Non, vraiment, un médiateur pour la généalogie successorale, il ne manquait plus que cela pour parfaire l'image de la profession ! Mais également pour conforter l'idée que s'en font les héritiers victimes de ces spoliateurs, au regard de toute la législation opposable à leurs pratiques.

Ce qui donne une appréciation correcte de ce pays, où l'oligarchie se permet ce qu'elle veut, du moment que cela rapporte et que cela peut présenter une façade honorable, médias subventionnés aidant !

Nous voici donc soutenus par M Gérard Gaucher, magistrat en retraite, qui nous assure qu'il ne pense pas être influençable et estime encore pouvoir être utile. Très bien, mais la question subsidiaire est : à qui ?

Que le lecteur se pose alors les bonnes questions : il est ici affirmé que les pratiques des généalogistes sont contraires à la loi, mais l'article fait état que c'est un ex-magistrat qui les assiste lors de leurs différends avec des héritiers récalcitrants ! Curieux, n'est-ce pas ?

Vous avez donc un problème à résoudre, si vous êtes un tant soit peu intrigué par cette divergence, surtout si vous êtes un héritier aux prises avec un de ces professionnels, d'ailleurs ! Mieux le vaudrait, en ce cas, quand d'autres apprécient moins les révélations de ce genre, qui les mettent aux prises avec leur manque d'intégrité ; mais qu'importe, si l'on a le soutien de magistrats, n'est-ce pas : laisser dire ou écrire et tirer le maximum de vieillards découragés par une affaire judiciaire, quel pied !

C'est donc la lecture de la loi qui devra trancher. Pour cela il existe des sites accessibles par ''contrat révélation généalogiste'', où ces lois sont présentées.

Vous disposez également du site ''Légifrance.fr'', s'il s'agit ensuite de les copier, mais surtout de les actualiser en fonction des agissements répréhensibles de votre généalogiste : allons, courage !

La suite vous appartient, et dépendra de votre énergie et de votre indignation face à une telle collusion d'intérêts !

Plan du site La Revue française de Généalogie