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Listes électorales, le Conseil d'Etat précise les conditions de communication
Actualité (Infos & Vidéos)
Un décret en Conseil d'Etat vient d'apporter des précisions sur la communication des listes électorales. Car contrairement à d'autres documents comportant des données personnelles, les listes électorales ne sont pas soumises à un délai de communication. Normal, c'est un vieux droit républicain, chaque électeur doit pouvoir ... ou la copie à ses frais des listes électorales de n'importe quelle commune. Il doit s'engager à ne pas en faire un usage commercial. La communication peut lui être refusée si le maire ou le préfet le soupçonne de mentir... Nouveautés Infos Listes électorales, le Conseil d'Etat précise les conditions de communication ...