Noms doubles, noms composés, la distinction se précise

Catégorie : Nouveautés  |  le 09 Décembre 2011 par Véronique Tison

République française

La loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille donne la possibilité au père et la mère d'un enfant à transmettre à celui-ci leurs deux noms, dans l'ordre de leur choix. Mais un problème s’était posé alors : comment différencier le nom du père et de la mère quand l’un de ceux-ci, voire les deux, étaient déjà des noms composés, par exemple Ledru-Rollin ?

La distinction est importante car les nouveaux noms, issus de l’accolement du nom de chacun des parents, n’obéissent pas aux mêmes règles de transmission que les noms composés. Afin d’éviter l’allongement des vocables des noms à chaque génération, la loi de 2002 prévoit en effet que les doubles noms sont sécables alors que les noms composés se transmettent intégralement.

Une circulaire en 2006 avait imposé une solution inédite : la séparation du nom du père et de la mère par un double tiret sur les actes d’état civil. Mais le Conseil d’Etat avait retoqué la circulaire en 2009, jugeant cette solution difficile à appliquer.

Comme le relatait un article de la RFG cet été, le ministère de la Justice avait promis une nouvelle mouture du texte.

C’est chose faite : une circulaire en date du 25 octobre et entrée en vigueur en novembre prévoit, comme attendu, qu’un simple espace remplacera le double tiret. Et, pour bien faire la distinction avec les noms composés d’origine, une mention des deux parties sera ajoutée dans les actes d’état civil et le livret de famille.

Ainsi, si le nom de famille du père est Ledru-Rollin et celui de la mère Martin, le double nom qui aurait été enregistré à l’état civil sous la forme «Ledru-Rollin - - Martin » sera désormais indiqué ainsi : « Ledru-Rollin Martin (1ère partie Ledru-Rollin, 2nde partie Martin) »

Les actes de naissance qui comportent le séparateur «- -» pourront faire l’objet d’une rectification administrative, à l’occasion d’un événement de l’état civil par l’intermédiaire de l’officier de l’état civil ou à la demande spontanée des intéressés.

La réforme de 2002, qui supprimait la notion même de patronyme – du latin pater, père – au profit du nom de famille, a dans les faits apporté peu de changement : la plupart des enfants nés depuis continuent de prendre le nom du père. Les généalogistes de demain ne s’en plaindront pas car la loi, si elle apporte davantage de liberté et d’égalité et permet de perpétuer des noms rares, sera aussi source de complications, plus tard, pour reconstituer son ascendance.

8 commentaires

Michael Geoghegan le 21 Mars 2019 à 18h23

Quand notre premiere fils etait neé aux etas unis.... sur son certificat de naissance il etait ecrit Geoghegan - Pieve le deux nommes de familles.... il aura bientot 18 and ert je suis i en process depuis 2 ans avec nantes..... car on asaisié le judge du tribunal a nantes..... le beurocrat a l'embassade na registré que le nomme du pere...(qui sera valable si il etait neé sur un territoire Francaise) mais.... notre 2eme fils etait neé ici en france...mais lui il porte 2 tiré car le loi a du changer...... ce que je cherche est den avoir l'enfant reconnu sous le meme nomme de la famille...... je viens justre d'en avoir le nouvelle du nantes..... que il cede d finallment admettant oas q'il ont fait un erreur...mais vont mettre 'en concordance' son identité Francaise avec son certificat Naissance etrangere......!!! Premiere bataille gagner..mais il faut on saisi le judge du tribunal ici dans le sun ouest.... pour en avoir son frere reconnu sous le mem nomme familel et mpas avec 2 tiré!!
Vous etes comme champions du monde ici pour adminiustration

Tom le 29 Septembre 2018 à 14h15

Bonjour Fannie, si tu habites en France j'ai quelques précision à te donner. L'article 61 du code civil dispose que tu peux demander à changer ton nom si ce dernier possède certain caractère, dans ton cas, un caractère ridicule. Attention toutefois, le nom changé s'appliquera aux autres enfants. Tu peux faire aussi prévaloir l'interet supérieur de l'enfant dans ton cas. Je pense que la demande pourra se faire, au plaisir

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