Un décret permet de mettre en ligne de nouveaux documents d'archives

Catégorie : Nouveautés, France  |  le 17 Décembre 2018 par Guillaume de Morant

Un récent décret du 10 décembre 2018 assouplit les conditions de communication de documents administratifs en dressant la liste des archives qui n'ont pas à être anonymisées avant d'être communiquées. Ce décret précise le fameux Règlement général sur la protection des données (RGPD) voulu par l'Europe et appliqué en France depuis mai 2018 dans le cadre de l'open-data avec la loi pour une République numérique.

En conséquence, certains documents d'archives plus récents que d'habitude peuvent être publiés sur Internet, en excluant toutefois la diffusion de données sensibles ou de condamnations pénales qui peuvent cependant être librement publiées passé un délai allant de 25 ans à 100 ans. Le décret fixe de nombreuses exceptions à l'anonymisation, parce que les données ne portent pas atteinte à la vie privée ou les fichiers ont peu (voire pas) d'intérêt s'ils sont anonymisés.

Déjà quelques services d'archives départementales ont décidé d'appliquer ce décret. C'est le cas des archives du Var qui annoncent rendre accessible sur leur portail les recensements de population de 1921 à 1931 (ou 1936 suivant les communes) ; les tables et répertoires de l'Enregistrement jusqu'en 1967 et l'ensemble des transcriptions hypothécaires de plus de 50 ans. Ou encore de celles du Val-de-Marne qui publient de leur côté des recensements de population de 1921 à 1936 et des tables alphabétiques de succession jusqu'en 1967. Dans l'Indre-et-Loire, les tables des successions et absences sont en ligne jusqu’en 1968 et les Recensements de population jusqu’à 1936.

Autres exemples de bases de données (pas forcément liés à la généalogie) et qui peuvent désormais être librement diffusées en intégralité :

  • les organigrammes et annuaires des administrations ;
  • le répertoire national des associations et le répertoire des entreprises et de leurs établissements dans leur intégralité ;
  • les annuaires des professions règlementées (notaires, avocats, huissiers de justice, architectes, etc.) ;
  • les résultats obtenus par les candidats aux examens et concours administratifs ou conduisant à la délivrance des diplômes nationaux ;
  • les conditions d’organisation et d’exercice des activités sportives ;
  • le répertoire national des élus ;
  • les registres des chambres d’hôtes et gîtes ;
  • la base des permis de construire.

Les archives publiques et les instruments de recherche qui les décrivent peuvent être publiés avant l'expiration du délai de 100 ans sur autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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12 commentaires

arthur le 7 Janvier 2019 à 13h34

Le site des AD27 fonctionne de nouveau, et en prime état civil jusqu'en 1918, recensements jusqu'en 1936 et tables de succession jusqu'en 1968, comme évoqué dans l'article.

desbordes Evelyne le 30 Décembre 2018 à 10h29

les AD27 sont toujours en panne, le site ne fonctionne pas bien (depuis 15 jours en maintenance). Très peu de documents anciens en ligne alors que Rouen AD76 a mis en recherches thématiques de nombreux documents ce qui est formidable en plus des archives en ligne normales.
les AD 27 Evreux devraient revoir leur site.

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