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La communicabilité des documents électoraux
Dossier
La loi, ainsi que la jurisprudence du Conseil d’État et la doctrine de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), précisent les modalités de communication des listes électorales et autres documents relatifs aux scrutins. Vous avez le droit Listes électorales Politique CADA Si vous voulez consulter les listes électorales, sachez qu’il y a (un peu) du nouveau. En ... communicables à compter de la décision rendue par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) sur ces comptes, sous réserve du secret de la vi e privée et du secret industriel et commercial. N°244 Octobre - Novembre 2019 : Généalogie en Corse, lien de parenté, noms de lieux, contenu d'un testament La communicabilité des documents électoraux ...