Le tribunal administratif donne raison à NotreFamille contre le Cantal

Catégorie : Archives, Cantal  |  le 26 Juillet 2011 par Guillaume de Morant

Une entreprise de généalogie peut-elle exiger d'un département qu'il lui fournisse des archives numérisées afin qu'elles fassent l'objet d'une réutilisation commerciale ? Oui, vient de réaffirmer le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Saisi par NotreFamille.com parce que le Cantal refusait de lui communiquer les cahiers de recensements de 1831 à 1931, le juge administratif vient de donner raison au leader de la généalogie commerciale. Dans un jugement du 5 juillet 2011, la décision du département est purement et simplement annulée et le Cantal devra faire dans les deux mois une proposition à NotreFamille.com. Le Cantal est par ailleurs condamné à verser 1.000 euros à la société. Fin juin, dans sa bataille pour la réutilisation des archives, NotreFamille.com avait déjà obtenu une décision favorable de la Cada contre un autre département, le Rhône.

Ce jugement de 14 pages assez technique ( téléchargeable ici en fichier PDF) s'appuie sur les délais légaux de communication des archives (en l'espèce 75 ans pour les cahiers de recensements, selon le 4° du l de l'article 1. 213-2 du code du patrimoine). Il dit également que les recensements constituent des informations publiques communicables de plein droit (loi du 17 juillet 1978 dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 6 juin 2005). Dans ce cadre, leur détenteur, les services d'archives publics, qui constituent des établissements culturels, "ne disposent pas d'un pouvoir discrétionnaire leur permettant d'apprécier l'opportunité de faire droit ou non à une demande de réutilisation", mais peuvent "encadrer cette réutilisation (...) afin de sécuriser toutes les formes de réutilisation et, d'autre part, de s'opposer aux demandes présentant un caractère abusif". Le tribunal administratif juge que "la demande de la société requérante ne peut en l'espèce être regardée comme présentant un caractère abusif" et annule donc le refus du Cantal et lui demande d'édicter des conditions de réutilisation.

Edouard Bouyé, le directeur des archives de ce département n'a pas souhaité commenter cette décision, "tant que nous explorons toutes les possibilités d'action qui s'offrent à nous, dans le délai légal de deux mois", faisant allusion aux possibilités de recours en appel de ce jugement. Quant à la société NotreFamille.com, elle se réjouit par la voix d'Emmanuel Condamine, son directeur général Généalogie. "C'est une reconnaissance du droit de réutiliser les archives publiques et cette décision peut servir à d'autres, aux généalogistes amateurs, aux associations de bénévoles, aux généalogistes professionnels", a t-il indiqué en citant l' Appel pour une généalogie libre dont NotreFamille.com est signataire.

9 commentaires

Minority Report le 17 Juillet 2012 à 14h19

Tout a été fait pour que les données contenues dans les archives en France puissent faire l'objet de cette appropriation par le privé, lourdement financé par des groupes qui se fichent totalement de la généalogie ou de la recherche historique : adaptation à la hussarde de la directive de 2005, loi de 2008 et ses lobbies de pression .... Demandez-vous pourquoi, s'il n'y a pas derrière de très voraces appétits ...

Le mouvement général en informatique est à la création d'applications, accessibles sur les Imachin, tablettes, portables .... et utilisant les données personnelles pour "tracer" les gens et vendre des prestations les concernant.

S'emparer de l'état civil français, largement le plus avancé en numérisation et le plus documenté en Europe est fondamental pour disposer de 4 siècles de données facilement jointables avec les données recueillies sur les gens d'aujourd'hui, en jouant sur la mode de la généalogie.

On vous promettra votre arbre généalogique si VOUS donnez des informations de moins de 75 ans et vous vous ficherez VOUS-MEME, VOUS ET TOUTE VOTRE FAMILLE, en attendant la puce sous la peau et la sélection raciale ou génétique.

Les modèles existent déjà, c'est Facebook, Twitter, Ancestry et Google. Google a un projet de géolocaliser 24 h. sur 24 les célébrités de façon à ce que vous soyez averti sur votre portable que dans la boutique d'à côté, il y a le vrai Machin ou le vrai Truc ...
http://www.stunned.org/bono/googlebono.htm

Ce genre d'application ne fournit pour l'instant qu'une probabilité statistique de présence, mais demain, quelles autres informations instantanément affichées sur tout un chacun ?
Et vous, vous avez envie d'être pisté chez vous, dans les magasins, dans votre vie quotidienne ? Dénoncé à tout moment ? C'est déjà réalisable ...

Examinez qui finance ces entreprises américaines, il y a un point commun, qui n'a rien à voir avec la généalogie.

On est à la collecte des données, dans tous les domaines, la généalogie fournissant les données de base permettant d'identifier les gens de façon irréfutable avec le moins d'erreurs possibles.

Le fichage des populations d'Europe est en cours, par elles-mêmes et à leurs frais exclusifs, c'est-y-pas beau ?????

Nos enfants et nos petits-enfants paieront cher ces loisirs de généalogie et l'aveuglement de notre génération, prête à abdiquer toute liberté pour consommer à tout prix et pour quelques satisfactions personnelles à court terme ....

Pierre-Baptiste REY le 14 Août 2011 à 18h42

Je ne connais pas les termes du jugement rendu par le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand.Simplement ses conclusions.
J'espère une réaction TRES ACTIVE, du Conseil Général du Cantal. Qui soutiendra le Directeur des Archives Départementales.
Par ce jugement ce sera les généalogistes de base, qui seront touchés, et de ce fait parfois ne pourront continuer; de compléter de longues recherches quelques fois commencées depuis plusieurs années.
Messieurs les Juges Adlinistratifs, faites une différence avec ceux qui cherchent en GENEALOGIE pour leur plaisir, et ceux qui veulent faire "du profit" sur le dos 'les plus nombreux) des besogneux qui n'ont pas les moyens de devoir ........encore ...et encore.....payer.!!!!!

Pierre-Baptiste REY

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