Le tribunal administratif donne raison à NotreFamille contre le Cantal

Catégorie : Archives, Cantal  |  le 26 Juillet 2011 par Guillaume de Morant

Une entreprise de généalogie peut-elle exiger d'un département qu'il lui fournisse des archives numérisées afin qu'elles fassent l'objet d'une réutilisation commerciale ? Oui, vient de réaffirmer le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Saisi par NotreFamille.com parce que le Cantal refusait de lui communiquer les cahiers de recensements de 1831 à 1931, le juge administratif vient de donner raison au leader de la généalogie commerciale. Dans un jugement du 5 juillet 2011, la décision du département est purement et simplement annulée et le Cantal devra faire dans les deux mois une proposition à NotreFamille.com. Le Cantal est par ailleurs condamné à verser 1.000 euros à la société. Fin juin, dans sa bataille pour la réutilisation des archives, NotreFamille.com avait déjà obtenu une décision favorable de la Cada contre un autre département, le Rhône.

Ce jugement de 14 pages assez technique ( téléchargeable ici en fichier PDF) s'appuie sur les délais légaux de communication des archives (en l'espèce 75 ans pour les cahiers de recensements, selon le 4° du l de l'article 1. 213-2 du code du patrimoine). Il dit également que les recensements constituent des informations publiques communicables de plein droit (loi du 17 juillet 1978 dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 6 juin 2005). Dans ce cadre, leur détenteur, les services d'archives publics, qui constituent des établissements culturels, "ne disposent pas d'un pouvoir discrétionnaire leur permettant d'apprécier l'opportunité de faire droit ou non à une demande de réutilisation", mais peuvent "encadrer cette réutilisation (...) afin de sécuriser toutes les formes de réutilisation et, d'autre part, de s'opposer aux demandes présentant un caractère abusif". Le tribunal administratif juge que "la demande de la société requérante ne peut en l'espèce être regardée comme présentant un caractère abusif" et annule donc le refus du Cantal et lui demande d'édicter des conditions de réutilisation.

Edouard Bouyé, le directeur des archives de ce département n'a pas souhaité commenter cette décision, "tant que nous explorons toutes les possibilités d'action qui s'offrent à nous, dans le délai légal de deux mois", faisant allusion aux possibilités de recours en appel de ce jugement. Quant à la société NotreFamille.com, elle se réjouit par la voix d'Emmanuel Condamine, son directeur général Généalogie. "C'est une reconnaissance du droit de réutiliser les archives publiques et cette décision peut servir à d'autres, aux généalogistes amateurs, aux associations de bénévoles, aux généalogistes professionnels", a t-il indiqué en citant l' Appel pour une généalogie libre dont NotreFamille.com est signataire.

8 commentaires

Pierre-Baptiste REY le 14 Août 2011 à 18h42

Je ne connais pas les termes du jugement rendu par le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand.Simplement ses conclusions.
J'espère une réaction TRES ACTIVE, du Conseil Général du Cantal. Qui soutiendra le Directeur des Archives Départementales.
Par ce jugement ce sera les généalogistes de base, qui seront touchés, et de ce fait parfois ne pourront continuer; de compléter de longues recherches quelques fois commencées depuis plusieurs années.
Messieurs les Juges Adlinistratifs, faites une différence avec ceux qui cherchent en GENEALOGIE pour leur plaisir, et ceux qui veulent faire "du profit" sur le dos 'les plus nombreux) des besogneux qui n'ont pas les moyens de devoir ........encore ...et encore.....payer.!!!!!

Pierre-Baptiste REY

Pierre MILLET le 4 Août 2011 à 17h50

Je trouve scandaleux que l'on oblige les AD à transmettre à des sociétés commerciales des archives publiques payées par les impôts des contribuables et qui ensuite s'engraisseront à moindre coût en les revendant. Pour qu'elles puissent en tirer bénéfice, elles obligeront les AD soit à faire payer les consultations Internet, soit à interdire les mises en ligne qu'on attendait, depuis longtemps, pour cause de concurrence déloyale. C'était d'ailleurs dans les projets de Notre Famille, si je ne me trompe. Il se trouvera bien des juges pour leur donner raison comme on le voit dans l'affaire du Cantal et d'autres cas similaires. C'est la privatisation de notre patrimoine national qui appartient à tous les Français et non pas à quelques capitalistes. Rappelons que l'un des principaux dirigeants de Notre Famille est frère d'une célèbre Ministre.

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