Un généalogiste condamné à 80 euros d'amende pour usage de faux

Catégorie : Archives, Côte-d'Or  |  le 08 Avril 2014 par Guillaume de Morant

Un généalogiste successoral de Dijon a été condamné à une amende de 80 euros dans une affaire de faux et usage de faux concernant l'autorisation de consultation de l'état civil non encore librement communicable. Le professionnel indélicat avait falsifié l'autorisation délivrée par le directeur des archives de France. Ayant reconnu les faits, il a fait l'objet le 16 décembre 2013 d'une composition pénale par ordonnance, une procédure qui évite un procès, et a donc écopé d'une amende modérée. L'affaire avait fait l'objet d'un signalement au procureur de la République de Paris qui avait transmis à celui de Dijon, territorialement compétent.

Alors que cette autorisation lui avait été refusée par le SIAF, le même généalogiste avait tenté de contourner l'obstacle en formulant une demande directe de dérogation auprès du procureur de la République de Dijon, refusée également. Au delà de cette regrettable attitude dénoncée par l'Union des syndicats de généalogistes professionnels, l'affaire met au grand jour les enjeux d'une réglementation qui va sans doute évoluer avec la future loi sur le Patrimoine. Les questions sont nombreuses et il est nécessaire d'y apporter des réponses, l'utilité de la profession des généalogistes successoraux n'étant nullement remise en cause.

Qui a droit de consulter l'état civil récent en dérogation des délais légaux qui sont rappelons-le de 75 ans pour les actes de naissance et de mariage ? Comment obtenir une dérogation de consultation pour un professionnel ? Actuellement, deux procédures distinctes s'appliquent. La première démarche s'effectue auprès du Service interministériel des archives de France et concerne la CONSULTATION. La seconde démarche s'effectue auprès du procureur de la République et concerne la DELIVRANCE d'une copie, indispensable au professionnel pour établir la filiation dans une succession sans héritier connus. On a connu plus simple comme procédure...

Cependant, le directeur du SIAF, Hervé Lemoine veut exercer "une vigilance constante sur l'utilisation des autorisations de consultation de l'état civil non encore librement communicable" et compte sur le soutien et la déontologie des syndicats professionnels de généalogistes "pour faire respecter les conditions dont sont assorties ces autorisations" et appelle le réseau des archivistes "à la plus grande vigilance face aux agissements de quelques individus isolés qui portent atteinte à l'intégrité de la profession".

Cerise sur le gâteau, certains professionnels tentent de s'affranchir de l'étape de la "délivrance des copies" en photographiant eux mêmes les actes d'état civil. Un autre généalogiste successoral a été surpris par la mairie de Dijon le 3 mars dernier en train de photographier un acte d'état civil avec son portable, sans en avoir l'autorisation. Mais ici la loi manque de précision et n'a pas prévu ce cas d'utilisation d'un smartphone en généalogie...

6 commentaires

BC le 11 Avril 2014 à 10h14

@PUTIGNY Christian: Manque de volonté non ? Respect de la vie privée !

tout simplement parce que ce serait dévoiler l'état civil de personnes encore en vie. Apparemment les généalogistes placent leur petit plaisir avant la protection de la vie privée, mais une personne de 76 ans (ou 90 ans) a aussi le droit de protéger sa vie privée, ne pas voir son acte de naissance visible sur internet avec toutes les mentions marginales qui vont avec (divorces, mariages, adoptions...) d'autant qu'une copie d'acte de naissance suffit souvent pour ensuite établir des faux documents (voir les affaires d'usurpation d'identité).

Donc il faut absolument que continue cette politique de non mise en ligne de documents de moins de 100 ans, c'est très bien ainsi. Et même 120 ans.

La vie privée des personnes de 76 ou 90 ans a autant de valeur que la votre.

MB le 9 Avril 2014 à 20h45

@PUTIGNY Christian
Par manque d'argent peut-être aussi... Après il ne faudra pas se plaindre si les archives en ligne deviennent payantes quand les services d'archives auront lancé les plans de numérisation pour satisfaire la réglementation (et les volontés des généalogistes dont moi-même je fais pourtantpartie)...

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