La CNIL fait de la pédagogie avec la généalogie

Catégorie : Nouveautés, France  |  le 20 Juillet 2012 par Guillaume de Morant

Un peu de pédagogie ne peut pas faire de tort. C'est sans doute ce qui a guidé la CNIL dans l'édition de son rapport d'activité 2011, où la Commission décortique la diffusion d'archives "sensibles" sur Internet par des "sociétés de généalogie" souhaitant "réutiliser les archives publiques". C'est un sujet qui tient à coeur à de nombreux généalogistes, car il se trouve à cheval entre deux préoccupations : préserver la vie privée, tout en continuant à pouvoir faire des recherches pertinentes sur l'histoire récente des familles.

La CNIL redit donc de quelle manière elle a souhaité encadrer la réutilisation de documents d’archives contenant des données à caractères personnels. Et pour la première fois, elle n'hésite pas à faire une explication de texte de sa recommandation n° 2010-460 du 9 décembre 2010. La CNIL constate qu'après 75 ans, un acte de naissance devient librement communicable, même s'il comporte en marge tous les actes de la vie civile : adoption, légitimation, reconnaissance, changement de nom, de sexe, mariage, divorce, PACS, mentions du répertoire civil (placement sous tutelle, curatelle, changement de régime matrimonial), disparition, décès.

Toutes ces données révélatrices de la vie privée et des secrets des familles peuvent-elles être diffusées sans restriction ? Non répond la CNIL, car il est impossible de recueillir l'accord exprès des nombreuses personnes concernées et difficile de rendre ces données anonymes ou de procéder à leur masquage. Aussi, la Commission préfère encadrer les réutilisations envisagées. De fait, la recommandation exclut la réutilisation des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.

A propos des mentions marginales relatives à l'adoption, la CNIL redit que des informations comme la légitimation, la perte de nationalité, le divorce, qui sont de nature à porter atteinte à la vie privée et familiale et même si de telles données sont communicables, doivent être rendues anonymes ou occultées avant toute réutilisation. La Commission en profite pour rappeler les droits des personnes, notamment celui de pouvoir s’opposer à une publication sans condition et en ligne de façon simple.

Ensuite, la CNIL passe rapidement sur un sujet sur lequel juridiquement, sa position est contestable et sera sans doute un jour contestée, puisqu'elle va au delà de la loi : elle recommande en effet un délai de 120 ans pour procéder à une indexation nominative des documents.

Enfin, la CNIL évoque son "autorisation unique n°29 qui avait provoqué un véritable déchaînement d'incompréhension et d'inquiétude chez les généalogistes. A destination exclusive des services publics d’archives, cette procédure de déclaration est destinée à simplifier le travail des archivistes en leur proposant un cadre prédéfini. Et pour ceux qui trouveraient cet horizon trop restrictif, la Commission rappelle qu'un traitement spécifique par la CNIL reste toujours possible...

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1 commentaire

Philippe Chapelin le 23 Juillet 2012 à 10h16

La CNIL ouvre la boîte de Pandore. Je ne prétends pas donner un point de vue de juriste, mais je me base sur l'expérience.
On peut se poser d'abord la question de la pertinence : existe-t-il en effet un "phénomène" de mise en ligne d'actes de naissance de moins de cent ans (de 75 à 100 ans) ? Quels abus ont-ils été réellement constatés ?
La divulgation des mentions marginales : les jugements de divorce sont publics, comme tout jugement. Même chose pour les procédures de changement de noms, qui sont publiées au Journal officiel ! Une mention de mariage ? Un mariage fait l'objet de plusieurs publications. Et ces publications sont de plus en plus diffusées sur internet par les sites des mairies.

Les mentions marginales ne révèlent jamais la substance des jugements. Les actes d'état-civil ne révèlent jamais la cause d'un décès, qu'il s'agisse d'une maladie ou d'un accident, contrairement aux pays anglo-saxons (et il s'agit pourtant d'un argument de la CNIL). Et la mention RC (répertoire civil) est particulièrement discrète et ne délivre aucune information par elle-même. Il peut s'agir aussi bien d'une mention de tutelle que d'une forme particulière de contrat de mariage. De plus un acte du RC est librement communicable.

On doit donc admettre que la logique de la CNIL ne consiste pas à protéger des informations confidentielles, ce qu'elles ne sont pas, mais à être un obstacle à la recherche en plaçant des obstacles pour empêcher le chercheur de localiser la source de données publiques.

On pourra rétorquer : mais si la loi fixe un délai de communicabilité de 75 ans, c'est que l'argument de la protection de la vie privée est légitime. D'accord. Mais alors au nom de quoi la CNIL fixerait-elle arbitrairement d'autres délais de communicabilité au seul motif qu'un acte est consultable sur l'internet ?

La CNIL est "border line" entre une redéfinition arbitraire du droit et la "protection" de la vie privée qui constitue le fondement de la CNIL.
Plutôt que de réaffirmer de grands principes, permettant le cas échéant aux administrés de faire valoir leur droit, la CNIL semble ici nous entraîner dans un retour à l'arbitraire administratif, selon le principe du secret, l'esprit de la loi se plaçant au contraire du point de vue inverse.

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