Les généalogistes successoraux dénoncent la future loi sur l'assurance-vie

Catégorie : Nouveautés, France  |  le 21 Février 2014 par Guillaume de Morant

Les généalogistes successoraux redoutent que la future loi ne permette pas la restitution de 4 milliards d'euros d'assurances vie et comptes bancaires "en déshérence". Et que les fonds non réclamés par les ayants-droit aillent tout simplement rejoindre au bout de 10 ans les caisses de l'Etat. " Cette proposition de loi a un côté positif, car elle donne enfin aux banquiers et aux assureurs les critères de tri pour distinguer ce qu'est un contrat en déshérence", se félicite Gérard Dusséaux, le président de l’Union des Syndicats de Généalogistes Professionnels (USGP).

Mais pour le représentant de toute la profession des généalogistes professionnels, si cette loi prépare bien l'avenir, elle ne dit rien sur le passé : "Il n'y a en effet aucune obligation de rechercher les ayants-droit. Le texte adopté à l’Assemblée Nationale privilégie le transfert à la Caisse des dépôts et consignations des 4 milliards déjà identifiés, au détriment de leur restitution effective aux millions d’ayants droit concernés !", s'insurge t-il. "Dans la majorité des cas, les assureurs comme les banques n’ont pas les moyens techniques de retrouver ces personnes. Quant aux bénéficiaires, ils n’ont eux-mêmes pas connaissance de l’existence de l’actif qui leur appartient ; il est donc très peu probable qu’ils aient le réflexe de se manifester lors du transfert des fonds à la Caisse des Dépôts et des Consignations".

La clause-type "à mon conjoint, à défaut à mes enfants, à défaut à mes héritiers" a beau exister, si le contrat n'est pas répertorié lors du décès de son souscripteur, il ne peut pas faire partie de la succession réglée par le notaire. "Et comme la compagnie d’assurances n’est pas informée du décès à l’époque et qu'elle n'a aucune compétence pour rechercher les héritiers, les fonds seront donc transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations, sans que personne ne se soucie de les restituer aux réels bénéficiaires", indique t-il.

L'USGP espère que le Sénat apportera les modifications permettant la restitution effective de ces 4 milliards d’euros. L'Union des syndicats de généalogistes y a bien entendu intérêt, puisque ces recherches alimenteront l'activité de ses adhérents. Mais Gérard Dusséaux tient à lever un préjugé : "Pour ce genre de recherche, nous agissons en régie des banques et assureurs et nous sommes payés au forfait, nous ne prélevons donc pas de pourcentage comme c'est le cas sur les successions en déshérence".

Lire aussi : proposition de loi sur "comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence"

1 commentaire

PhF le 4 Mars 2014 à 15h34

Le notaire a des droits étendus quant à la recherche des héritiers quant il veut s'y intéresser de très près. Cette Loi va l'obliger à consulter le fichier national ad hoc.. lui permettant de se passer du généalogiste successoral. Certains useront moins d'un recours un peu trop systématique aux généalogistes professionnels lesquels vont voir chuter les perspectives particulièrement juteuses des contrats de révélation de succession (25 à + de 50% pour le généalogiste successoral). Les méthodes employées par certains généalogistes professionnels successoraux pour faire signer à des particuliers ces fameux CONTRATS DE REVELATION DE SUCCESSIONS montrent que les enjeux financiers sont pour eux importants. Cette Loi va aussi réduire leur marge de manœuvre et de collaboration avec les banquiers car ceux-ci banquiers seront tenus de verser les fonds en déshérence à la Caisse des Dépôts et Consignations 2 ans (art. 1) après le décès des titulaires des comptes assurance-vie. De plus, et il n'y a rien de changé là-dessus, c'est toujours au bout de 30 ans que les fonds non réclamés ou ré-attribués vont dans les caisses de l'état ! La différence est que c'est la Caisse des Dépôts et non les banquiers qui gardent (à leur profit et en prélevant des frais tous les ans !) les fonds en déshérence.. Ces banquiers ne pourront plus alors confier aux généalogistes successoraux des recherches (souvent très très longues et coûteuses ). Mais ce petit monde parfait mais tout de même dénoncé par la Cour des Comptes va pouvoir perdurer encore 4 ans ; les fameux deux ans de maintien chez les banquiers plus deux années "offertes" par le rapporteur en personne de la Loi : entrée en vigueur de la Loi au 1er Janvier 2016 !!
Dire Aie ! Aie ! Aie ! avant même d'avoir reçu un coup annoncé apporte quelques délais bienvenus.

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