Rechercher sur ce site
Résultats de la recherche
-
Le bulletin des lois
Dossier
... bénéficié d’une pension (i.e. retraite) à la fin de sa carrière, s’il n’est pas mort dans l’exercice de sa fonction. À son décès, sa veuve ou ses ayant droit ont pu bénéficier de sa pension selon certaines conditions. Quand rechercher le décret ? Si l’intéressé est décédé en activité et sans ayant droit, aucune pension n’a été versée et aucun décret n’est à rechercher. Si l’intéressé a atteint l’âge de la retraite, le décret est à rechercher dans l’année de sa cessation d’activité, année qui peut être estimée à partir de divers registres tels que l’état civil ou les recensements, selon qu’il est qualifié, ou non, de retraité ou rentier. Cette date de ...