Rechercher sur ce site
Résultats de la recherche
-
CADA : les tables décennales sont en libre accès sans délai !
Actualité (Infos & Vidéos)
Vous souhaitez consulter les tables décennales de 1993 à 2002, celles de la décennie précédente ou encore celles d'il y a 30, 40, 50, 60 ou 70 ans ? Sachez que c'est possible ! Alors que les actes de l'état civil eux mêmes, ceux retraçant ... décennales ne sont mentionnées . Le décret de 1962 sur l'état civil ? Il n'en parle pas non plus et de toutes les façons, il n'est pas à jour, car il fait toujours référence au délai de 100 ans et non 75 ans , comme l'a souligné la CADA (Commission d'accès aux actes administratifs) en février dernier dans une affaire opposant un généalogiste à l'état civil d'Angers. Alors ? La solution justement été donnée par la CADA, au détour d'un "Conseil", c'est à dire une ... 16 qui a fait surgir cette information. Venir en mairie et demander à consulter les tables décennales de l'état civil, c'est possible ! Pour ces documents administratifs, le délai de 75 ans ne s'applique pas, a confirmé la CADA. Nouveautés Infos CADA : les tables décennales sont en libre accès sans délai ! ...