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Refus d'acte de naissance de plus de 100 ans
Sujet de discussion (forum)
Bonjour, Jusqu'à hier, il était écrit sur le site service-public.fr à la page "Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait, Mise à jour le 02.06.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)", je cite: ... le registre n'est jamais clôturé tant que toutes les personnes nées en 1936 ne sont pas décédées ! Vue l'espérance de vie des personnes nées en 1939 (~90 ans) ça nous amènerai à 1939+90+75 = 2104 ! Voir http://www.rfgenealogie.com/s-informer/infos/nouveautes/la-cada-dit-oui-pour-les-copies-integrales-d-etat-civil Avis 20120716 de la CADA : http://www.cada.fr/avis-20120716,20120716.html Thierry GARREL @guepier92 sur Twitter Dans son avis 20120716 du 23 Refus d'acte de naissance de ...