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Refus d'acte de naissance de plus de 100 ans
Sujet de discussion (forum)
Bonjour, Jusqu'à hier, il était écrit sur le site service-public.fr à la page "Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait, Mise à jour le 02.06.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)", je cite: "les actes qui relèvent de la qualification d'archives publiques peuvent être communiqués à toute personne 75 ans après la dernière mise à jour." En application de cette règle, une mairie m'a refusé la copie d'un acte de naissance de 1903 au motif que la dernière mention (le décès) datait de moins d