Revirement de doctrine de la CADA sur les tables décennales

Catégorie : Nouveautés, Nord  |  le 10 Avril 2019 par Guillaume de Morant

Sans le savoir, un généalogiste de Roubaix a déclenché un véritable retournement de doctrine de la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) à propos des tables décennales ! Il demandait à la ville de Tourcoing dans le Nord à pouvoir consulter des tables décennales d'état-civil de moins de 75 ans. Déconcerté par son mail reçu le 26 août 2018, l'adjoint au maire a fait saisir le Procureur de la République pour éclaircir cette demande inhabituelle.

Devant la réponse bien alambiquée (et erronée) du procureur, notre généalogiste s'est retourné vers la CADA. La réponse de celle-ci laisse sans voix, puisque contrairement à ce que la Commission affichait dans des avis précédents, elle applique désormais un délai de 50 ans pour la communication de ces documents administratifs que sont les tables décennales.

Selon la Commission, tout cela est de la faute des services de l'état civil qui apposent parfois sur les tables de naissance des mentions relatives à la filiation par une abréviation ou les noms et prénoms des parents. Or ces mentions relèvent de la vie privée et doivent être protégée par un délai de communication de 50 ans.

Le plus étonnant est la réponse adressée à notre généalogiste. Alors qu'il demande à consulter les tables de décès, qui ne contiennent jamais de mentions personnelles, même pas la raison du décès ni les circonstances de celui-ci, la CADA lui répond de manière générale sur tous les types de tables décennales.

Ainsi, il se voit accorder l'accès aux tables de Tourcoing clôturées il y a au moins 50 ans, c'est à dire avant l'année 1969, pour lesquelles ce délai couvrant le secret de la vie privée est échu. Mais c'est non pour les tables de 1943 à 1968, pour lesquelles la CADA estime qu'il serait nécessaire que l'administration procède à une occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée.

La Commission ne fait aucune distinction entre les différents types de tables. Seule solution pour notre demandeur : faire une demande d'accès anticipé par dérogation au délai de communicabilité. Ou déposer une plainte devant le tribunal administratif...

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7 commentaires

Gérard le 30 Avril 2019 à 17h51

Il serait bien d'avoir accès à la réponse qui a été adressée à ce généalogiste de Roubaix pour déterminer s'il s'agit véritablement d'un "revirement". D'autres avis plus anciens émis par la CADA font déjà référence à ce délai de 50 ans (à titre d'exemple : https://cada.data.gouv.fr/20182280/). En l'espèce, cette restriction ne s'applique que dans le cas où les tables comportent des mentions qui relèvent de la vie privée. Quant aux avis de la CADA, ils ne sont pas seulement consultatifs (https://www.cada.fr/particulier/les-suites-dun-avis) ...

Dauphine le 29 Avril 2019 à 08h31

Les avis CADA ne sont que des avis, qu'on n'est aucunement tenu de suivre, heureusement, vu les boulettes qu'ils font...

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