notaire

Bonjour - Voilà ce que dit WIKIPEDIA sur la communicabilité des Archives notariales ---La loi du 14 mars 1928 autorise les notaires à déposer dans les services d'archives publics leurs minutes ayant plus de 125 ans d’âge. Cette faculté de versement est devenue une obligation avec la loi de 1979, qui définit les minutes et répertoires des officiers publics et ministériels comme des archives publiques (et leur applique donc la législation qui s'y rapporte). ---Le délai de versement s'appliquait aux documents communicables, c'est-à-dire aux documents de plus de 100 ans. ---Le délai de communicabilité des minutes et répertoires des officiers publics et ministériels ayant été ramené à 75 ans par la loi du 15 juillet 2008 sur les archives, modifiant le livre II du code du patrimoine, le délai de versement est passé à 75 ans (code du patrimoine, article R 212-15). - Mathilde