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Changer de nom par formulaire
Dossier
La nouvelle loi relative au choix du nom issu de la filiation doit entrer en vigueur le 1er juillet 2022. Vous avez le droit Nom de famille On peut maintenant changer plus facilement de nom en France, pour adopter celui du parent qui ne vous a pas laissé le sien. Prenons l’exemple le plus courant : Sylvain Dupond est le fils de Robert Dupond et de Marie ...
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Accéder aux dossiers d’aide sociale à l’enfance
Dossier
Peut-on accéder aux dossiers d’aide sociale à l’enfance ? La réponse est oui, mais les modalités pratiques de consultation diffèrent selon plusieurs critères. Vous avez le droit Enfants abandonnés Enfants assistés Délais de communicabilité FranceArchives SIAF La question est épineuse : peut-on accéder aux dossiers d’aide sociale à l’enfance ? Ces dossiers sont constitués par des décisions ...
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S'opposer à la publication du nom d’un proche décédé
Dossier
l’Insee a mis progressivement en ligne des fichiers des décès survenus en France depuis 1970. Si personne ne peut s’opposer à la diffusion par l’Insee lui-même, il n’en va pas de même concernant les réutilisateurs. Vous avez le droit INSEE Décès Geneanet Filae Peut-être avez-vous eu la surprise de voir le nom de l'un de vos proches, récemment décédé, apparaître dans les résultats d’un moteur de recherche, du fait d’être référencé sur Geneanet , Filae ou d'autres sites comme Match-ID , moteur de recherche de personnes ...
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Les caps de 75 et 100 ans : des barrières surmontables
Dossier
Quels sont les délais de communicabilité exacts selon les actes ? Rappel juridique et tour d’horizon des délais à connaître absolument. Vous avez le droit Délais de communicabilité Le décret du 6 mai 2017 Si les délais de communicabilité de l’état civil étaient autrefois de 100 ans, ils ont été raccourcis par la loi du 15 juillet 2008 et clarifiés par le décret du 6 mai 2017 actuellement en vigueur. ...
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Le droit funéraire bouge encore
Dossier
La parution au "Journal officiel" du décret du 5 août 2022 montre que les règles funéraires évoluent sans cesse. Faut-il s’inquiéter du risque de disparition de tombes anciennes ? Comment peut-on s’en prémunir ? Quels sont les droits des communes et ceux des particuliers ? Vous avez le droit Haute-Vienne (87) Paris (75) Concession Sépulture Cimetières Sauvons nos tombes Souvenir français Mort pour la France La simplification normative est devenue un véritable ...
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Archives départementales : le tour de France des travaux
Dossier
La contrainte de conservation ou l’amélioration de l’accessibilité du public guident la plupart des travaux d’extension et de réhabilitation des Archives. Notre tour de France des chantiers en cours ou en projet montre également une préoccupation environnementale. Sur le terrain Alpes-de-Haute-Provence (04) Hautes-Alpes (05) Côte-d'Or (21) Côtes-d'Armor (22) Haute-Garonne (31) Indre (36) Loire (42) Loire-Atlantique (44) Loiret (45) Lozère (48) Manche (50) Morbihan (56) Pas-de-Calais (62) ...