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Une loi pour pérenniser les copies d'état civil dématérialisées
Actualité (Infos & Vidéos)
Le Ministère des Affaires étrangères teste la dématérialisation de son état civil depuis 2019. Les copies des actes des Français de l'étranger sont expédiées en version électronique et non plus sur papier. Une proposition de loi veut poursuivre l'expérience qui réduit considérablement les délais.