Une loi pour pérenniser les copies d'état civil dématérialisées

C'est une expérience que tous les Français regardent de près, même si elle ne concerne que les actes d'état civil des Français de l'étranger. Depuis 2019, le Ministère des Affaires étrangères a le droit d'expédier aux demandeurs de copies d'actes d'état civil, non pas un exemplaire papier, mais un document électronique. Ce dispositif de dématérialisation vise à donner à un document d'état civil numérique la même valeur authentique qu'un document papier signé de façon manuscrite par un officier de l'état civil, par le biais d'une signature électronique, à un niveau de sécurité élevé.

Le moins que l'on puisse dire, c'est que l'expérience connait un franc succès. Depuis mars 2021, à la suite de la mise en service d'une nouvelle démarche en ligne sur le site service-public.fr, le service central d'état civil a délivré plus de 2,5 millions de documents d'état civil dématérialisés, remplaçant les bonnes vieilles copies "papier". Que de temps gagné, quand on connaît la surcharge des différents services et les délais postaux parfois importants, surtout pour les Français de l'étranger !

Évidemment, cette expérimentation est très encadrée pour éviter les falsifications et aussi très suivie. Un rapport d'évaluation, rédigé conjointement par les inspections des affaires étrangères et de la justice, a été remis au Parlement début mars. Il apprécie positivement cette démarche innovante, source de bénéfices tant pour les usagers que pour l'administration. Ainsi, les dépenses évitées sont évaluées à plus de 1,2 million d'euros chaque année. Vu son succès, l'expérience a déjà été prolongée de deux ans jusqu'au 10 juillet 2024. Mais maintenant, la sénatrice Samantha Cazebonne veut aller plus loin et a déposé le 19 mars une proposition de loi pour prolonger une nouvelle fois ce vaste test jusqu'au 10 juillet 2027.

Dans son exposé des motifs, l'élue propose également d'aller jusqu'au bout du second volet de l'expérience, c'est à dire de pérenniser le registre de l'état civil électronique. Ce registre numérique "natif" existe depuis janvier 2024, il a permis de créer les premiers actes de l'état civil français nativement numériques, de les conserver et de les mettre à jour. L'idée est de modifier la loi pour permettre au ministère des Affaires étrangères d'achever le projet et d'en évaluer les bénéfices et les risques, avant pérennisation. Si l'on extrapole la réflexion à l'ensemble de l'état civil français métropolitain, pour l'heure, seuls les échanges entre certaines mairies et organismes publics (dispositif COMEDEC) peuvent être dématérialisés.