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Droit des archives : accéder aux jugements
Actualité (Infos & Vidéos)
Le blog Droit(s) des Archives publié par le Service interministériel des archives de France étudie en profondeur l’accès aux archives des jugements. Sur le principe de la publicité des débats et des décisions, les règles comportent bien des exceptions qui en font un sujet particulièrement ardu...
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Une loi pour pérenniser les copies d'état civil dématérialisées
Actualité (Infos & Vidéos)
Le Ministère des Affaires étrangères teste la dématérialisation de son état civil depuis 2019. Les copies des actes des Français de l'étranger sont expédiées en version électronique et non plus sur papier. Une proposition de loi veut poursuivre l'expérience qui réduit considérablement les délais.