Droit des archives : accéder aux jugements

Le très apprécié Carnet de recherche des Archives - Droit(s) des Archives était resté en suspens depuis mai 2022. Il renaît de ses cendres en ce début 2024 pour aborder un sujet bien touffu : le droit d’accès aux archives des jugements. La longueur de l’article en dit long sur la complexité de ce régime de communicabilité ! Le billet est édité par le Service interministériel des archives de France (SIAF), il est signé de l’adjointe au Bureau de l'accès aux archives Clémence Lescuyer. 

Première bonne nouvelle : il n’y a pas d’occultation des copies d’archives des décisions de Justice, celles-ci ne tombant pas sous le coup de cette procédure. Pour le reste, les délais de consultation sont ceux bien connus des généalogistes, 75 ans ; 100 ans si l’intéressé était mineur ou si l’affaire concerne la vie sexuelle des personnes ; 25 ans après le décès de l’intéressé, si ce délai est plus bref. 

Mais des dérogations sont possibles. En effet, ce n’est pas si simple. Si la publicité des jugements est la règle, tout dépend aussi du caractère public ou non de l’audience. Et un jugement, dans ses attendus et dans le dispositif de sa décision peuvent édicter des règles particulières. Les exceptions liées au caractère civil, pénal ou administratif de l’affaire sont différentes. 

Tout cela s’apparentant à un maquis, le billet du SIAF donne quelques pistes pour s’y retrouver. Les archivistes ayant accès au document peuvent le lire pour savoir si l’audience s’est tenue en public ou non, et de ce fait, accorder ou non la communication à qui la demande. Par ailleurs, certaines personnes bénéficient de droits d’accès privilégiés : les parties, leurs avocats, les notaires s’ils prouvent qu’ils agissent au nom d’une partie. Mais pas les généalogistes professionnels qui n'ont pour l'accès aux jugements pas de dérogation. Un billet à lire absolument pour tout comprendre, illustré par deux schémas qui rendent les propos un peu plus digestes…