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Les nouvelles règles de réutilisation des archives numérisées

Comment réutiliser les archives numérisées, et les données nominatives qui leur sont associées, en toute légalité ? Les parlementaires viennent d'apporter une première réponse, en adoptant définitivement la loi "relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public", fruit de la transposition dans le droit français de la directive européenne 2013/37/UE du 26 juin 2013.

Cette question a été maintes fois posée par Genealogie.com et d'autres acteurs de la généalogie, confrontés à une variété de dispositifs établis par chaque département et à un cadre juridique élastique.

Si le principe de gratuité est rappelé, une large série de dérogations est instituée. Et les services d'archives sont directement concernés. L'article 5 mentionne le "versement d'une redevance lorsque [la réutilisation] porte sur des informations issues des opérations de numérisation des fonds [...] et, le cas échéant, sur des informations qui y sont associées lorsque ces dernières sont commercialisées conjointement". A l'image des indexations réalisées par les administrations.

Combien ça coûte ? Le même article 5 précise que le produit total du montant de la redevance "ne dépasse pas le montant total des coûts liés à la collecte, à la production, à la mise à la disposition du public ou à la diffusion de leurs informations publiques". Sachant que "les modalités de fixation de ces redevances sont fixées par décret en Conseil d’État".

Peu de changements pour les généalogistes : la réutilisation des archives numérisées (par exemple sur un blog) est généralement soumise à la signature en ligne d'une licence gratuite (souvent baptisée "Licence clic").

En revanche, une autre disposition pourrait contrarier la vie des chercheurs : l'article 4 confirme le "droit d'exclusivité" accordé notamment "pour les besoins de la numérisation de ressources culturelles". Pendant la période d'exclusivité, limitée à 15 ans (dans le cas des ressources culturelles), les données ne seraient consultables que sur le site Internet du partenaire privé, qui aurait préalablement réalisé la numérisation.

Ces dispositions sont également valables pour les bibliothèques. Les administrations ont un an pour adapter leurs licences à cette nouvelle loi.

Mais tout ceci pourrait être rapidement bousculé par l'étude du projet de loi pour une République numérique à la mi-janvier par l'Assemblée nationale.

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