Infos

Archives de l'enregistrement : le nouveau délai de 50 ans pris en compte

Le délai de communication des archives de l'enregistrement est passé de 100 ans à 50 ans depuis l'ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 donnant suite à la loi sur les archives de juillet 2008. Cependant, nous sommes en France et pour que les services de l'État s'exécutent, il faut non seulement que le texte soit publié (c'est le cas depuis le 30 avril 2009), mais aussi que la direction du service concerné précise les détails du changement. Quatre mois après, c'est fait, le Bulletin officiel des Impôts a publié le 26 août une "instruction" de la Direction générale des finances publiques (fichier PDF ici), relative au secret professionnel et à la délivrance d'extraits des registres de l'enregistrement. Voici le nouveau régime applicable : si vous êtes l'une des parties ou un ayant-droit, vous pouvez obtenir immédiatement la communication d'extraits de l'enregistrement quelque soit leur date (disposition inchangée), si vous êtes notaire chargé du règlement d'une succession ou une personne agissant à sa demande (un généalogiste successoral par exemple), c'est immédiat aussi (disposition inchangée), si vous êtes maire ou une personne agissant à sa demande (par exemple, un généalogiste), dans le cas d'un bien sans maître, c'est toujours immédiat aussi (disposition inchangée), si vous n'êtes dans aucun des cas précédents, il vous faut alors attendre 50 ans ou obtenir une dérogation par ordonnance du juge du tribunal d'instance. Pour ceux qui n'auraient pas suivi les cours de généalogie, ni lu attentivement les Hors-Séries de la Revue Française de Généalogie, rappelons à quoi sert l'enregistrement (pour nous généalogistes). Pour mémoire, l'enregistrement est une formalité fiscale : depuis 1793, les actes passés devant un notaire sont "enregistrés" auprès des bureaux de l'enregistrement. Ces derniers établissent ainsi une liste (ou table) des actes enregistrés, classée par ordre alphabétique des personnes ayant participé à cet acte (les parties). Pour ce menu service, le fisc empoche au passage une taxe. Quand vous recherchez un acte notarié et que vous ne savez pas chez quel notaire il a été signé, sachez que le bureau de l'enregistrement du ressort d'exercice du notaire conserve des tables : des testaments, donations et dispositions éventuellesdes contrats de mariagedes vendeurs et des acquéreursdes bauxet bien d'autres documents intéressants. Sachez aussi qu'après un délai de 100 ans, les archives des bureaux de l'enregistrement sont versés aux archives départementales, formant la série Q (avec sa fameuse sous-série 3Q des tables des successions et absences). Des explications complémentaires sont disponibles en ligne dans le guide "Gildas Bernard" (hébergé par ArchivesGenWeb), mais attention à la validité de certaines informations, le guide date de 1978.

Commentaires