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La rémunération des généalogistes successoraux menacée ?

Par Anonyme

La société Archives généalogiques Andriveau réclamait 40 % de la succession pour avoir retrouvé les héritiers et établi la dévolution successorale. La cour d’Appel de Limoges lui avait accordé uniquement la somme de 4.000 euros d’indemnité, au titre du remboursement des dépenses utiles engagées. Une décision confirmée par la cour de Cassation dans son arrêt du 29 mai 2019. En cause : l’absence de contrat de révélation de succession signé par les intéressés, qui seraient "intervenus volontairement", et le fait que la société n’ait pu prouver les dépenses afférentes au dossier.

Pour Antoine Djikpa, président des Généalogistes de France (qui rassemble 95 % des professionnels de la généalogie successorale et familiale), cet arrêt menace la rémunération des généalogistes professionnels : "L’arrêt de la cour ne remet pas en cause le principe du contrat de révélation, qui permet à l’héritier de connaitre ses droits dans la succession et de les faire valoir en toute sécurité juridique et financière. Cet arrêt, très technique, précise qu’en l’absence de contrat, un professionnel (généalogiste ou non), ne peut pas prétendre à la rémunération de son travail mais à une simple indemnisation.

L’arrêt remet en cause le règlement des différends entre héritiers et généalogistes. Cela va complexifier les cas, peu nombreux mais significatifs, où le généalogiste et l’héritier ne parviennent pas à un accord sur celui-ci. Cet arrêt modifie la jurisprudence mais n’apporte pas de solution juridique et pratique. Il crée donc un vide que seul le législateur pourrait combler. En attendant, il pose donc des difficultés aux généalogistes, aux notaires et aux héritiers et peut paralyser ainsi le règlement de certaines successions."

Antoine Djikpa estime que "cette décision est d’autant plus problématique que le généalogiste agit sur mandat accordé par une personne ayant un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession en vertu de l’article 36 de la loi du 23 juin 2006 portant réforme de la succession et des libéralités". Il s’agit généralement d’un notaire, mais également d’un ou plusieurs héritiers, d’un syndic ou d’un créancier.

Antoine Djikpa rappelle que chaque année, l’action des généalogistes professionnels permet d’identifier 150.000 héritiers qui ignoraient leurs droits, à qui sont restitués 350 M€.

A ce jour, Généalogistes de France n’a pas mené d’action de lobbying contre cet arrêt, si ce n’est sur son site internet ou dans la presse spécialisée.

Arrêt de la cour de Cassation du 29 mai 2019 : www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2019_9122/mai_9285/496_29_42628.html

Commentaires

1 commentaire
  • Portrait de LEBAS

    Je trouve tarifs excessifs meme 42 pour cent Pourquoi Bercy ne mets pas son nez dans leurs declarTions, Le banquier m a dit je vais changer de profession, pour recherches simplifiees en plus, Mr Sapin a change la loi pour ass vie alors 55 pr cent pour 4 ieme deg. Alors c est du racket. La banque de France me dit les genealogistes ne doivent rien prendre sur Ass Vie. Dites moi ou est le vrai de mon probleme. MERCI D AVANCE