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Les généalogistes successoraux dénoncent la future loi sur l'assurance-vie

Les généalogistes successoraux redoutent que la future loi ne permette pas la restitution de 4 milliards d'euros d'assurances vie et comptes bancaires "en déshérence". Et que les fonds non réclamés par les ayants-droit aillent tout simplement rejoindre au bout de 10 ans les caisses de l'Etat. "Cette proposition de loi a un côté positif, car elle donne enfin aux banquiers et aux assureurs les critères de tri pour distinguer ce qu'est un contrat en déshérence", se félicite Gérard Dusséaux, le président de l’Union des Syndicats de Généalogistes Professionnels (USGP).

Mais pour le représentant de toute la profession des généalogistes professionnels, si cette loi prépare bien l'avenir, elle ne dit rien sur le passé : "Il n'y a en effet aucune obligation de rechercher les ayants-droit. Le texte adopté à l’Assemblée Nationale privilégie le transfert à la Caisse des dépôts et consignations des 4 milliards déjà identifiés, au détriment de leur restitution effective aux millions d’ayants droit concernés !", s'insurge t-il. "Dans la majorité des cas, les assureurs comme les banques n’ont pas les moyens techniques de retrouver ces personnes. Quant aux bénéficiaires, ils n’ont eux-mêmes pas connaissance de l’existence de l’actif qui leur appartient ; il est donc très peu probable qu’ils aient le réflexe de se manifester lors du transfert des fonds à la Caisse des Dépôts et des Consignations".

La clause-type "à mon conjoint, à défaut à mes enfants, à défaut à mes héritiers" a beau exister, si le contrat n'est pas répertorié lors du décès de son souscripteur, il ne peut pas faire partie de la succession réglée par le notaire. "Et comme la compagnie d’assurances n’est pas informée du décès à l’époque et qu'elle n'a aucune compétence pour rechercher les héritiers, les fonds seront donc transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations, sans que personne ne se soucie de les restituer aux réels bénéficiaires", indique t-il.

L'USGP espère que le Sénat apportera les modifications permettant la restitution effective de ces 4 milliards d’euros. L'Union des syndicats de généalogistes y a bien entendu intérêt, puisque ces recherches alimenteront l'activité de ses adhérents. Mais Gérard Dusséaux tient à lever un préjugé : "Pour ce genre de recherche, nous agissons en régie des banques et assureurs et nous sommes payés au forfait, nous ne prélevons donc pas de pourcentage comme c'est le cas sur les successions en déshérence".

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