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Les demandes d’acte de plus de 75 ans, c’est par courrier !
16.01.2023
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Service Public délivre trois types de documents : soit une copie intégrale, c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de l'acte de naissance, soit un extrait avec filiation, établissant le lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère, mais sans autres informations, soit un extrait sans filiation.
Crédits
Capture Service-public.fr
Service-public.fr est bien pratique pour commander des actes d’état civil en ligne. Mais il ne permet pas d’obtenir de copie intégrale d’actes de naissance ou de mariage de plus de 75 ans, lorsque l’on n'est pas la personne concernée ou un proche.
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