Les enfants sans vie peuvent avoir un nom de famille

Depuis le 6 décembre 2021, une nouvelle possibilité est offerte aux parents d'enfants nés sans vie : leur donner un nom et un (des) prénom(s), alors qu'auparavant, ces enfants ne pouvaient pas légalement apparaître à l'état civil. Portée par le milieu associatif et soutenue par les parlementaires sans difficulté aussi bien au Sénat le 10 juin 2021, qu'à l'Assemblée nationale le 26 novembre 2021, cette loi vient donc d'être promulguée.

Ce texte vise à donner un nom de famille aux enfants nés sans vie pour accompagner le deuil des parents, sans pour autant accorder de droits supplémentaires, afin d'écarter expressément tout éventuel effet, notamment en matière de filiation et de succession. Il n'est donc pas fait mention d'un « état civil » dont l'enfant sans vie est dépourvu, n'ayant pas de personnalité juridique. Logiquement pour ces enfants nés sans vie, la loi n'a prévu l'établissement que d'un seul acte, celui du décès. 

Un article unique vient donc modifier l'article 79-1 du code civil et insère deux phrases ainsi rédigées : « Peuvent également y figurer, à la demande des père et mère, le ou les prénoms de l'enfant ainsi qu'un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Cette inscription de prénoms et nom n'emporte aucun effet juridique. »