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Belgique : des précisions sur l'accès aux actes d'état civil

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Association des archivistes francophones de Belgique asbl

Les généalogistes gardent le souvenir d'un bien mauvais poisson d'avril : le 1er avril 2019 paraissait (enfin) au Moniteur belge - équivalent du Journal officiel français - une nouvelle loi rendant la gestion de l’état civil compatible avec le RGPD... sans toutefois préciser les conditions d'accès à l'état civil. Il aura fallu attendre deux ans la publication d'un arrêté royal d'exécution pour connaître "la manière dont les actes de l'état civil peuvent être consultés à des fins généalogiques, historiques ou scientifiques" (tel que l'article 79 de la loi le mentionnait).

Que signifie cet arrêté royal pour les généalogistes ?

L’ arrêté royal autorise les généalogistes à obtenir copie des actes de mariages et de décès dans les communes concernées avec une limite de 75 ans pour les mariages et 50 ans pour les décès. Concrètement, cela veut dire que vous pouvez vous adresser à la commune de votre choix et leur demander une copie d’acte, avec les frais éventuels. Tout simplement !

Pour les naissances, pas de changement : la période de cent ans reste d’application.

Pour les actes enregistrés sur une période plus récent (moins de 100 , 75 et 50 ans selon l'acte), il sera toujours possible de demander une copie des actes moyennant « le consentement des personnes concernées par l’acte » (sic).

Quelles archives sont concernées ?

Seules les archives de l’état civil (naissance, mariage, décès) sont concernées par l’arrêté royal. La limite concernant les registres de population reste fixée à 120 ans.

Ces archives sont-elles en ligne ?

Pas encore ! Bien sûr, les Archives Générales du Royaume ont pris la pleine mesure de l’enjeu que représente l’ouverture de ces archives pour les généalogistes et se sont engagées à numériser ces archives - mais cela prendra un certain temps - au gré des dépôts des copies d’état civil par les tribunaux compétents. 

Si vous voulez aider les Archives Générales du Royaume dans cette entreprise, il est possible de les contacter à l’adresse divaatarch[dot]be

En attendant, les chercheurs pourront contacter les communes pour obtenir des précieux sésames vers les générations supérieures.

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