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Le décret qui réduit les délais de communicabilité

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Pour consulter certains documents d'archives récents, il est nécessaire de respecter un délai de communicabilité.
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Depuis la fin de l’année 2018, vous avez peut-être remarqué l’enrichissement de plusieurs portails d’Archives, avec des documents plus récents : des recensements, des tables et répertoires de l’Enregistrement, des tables des déclarations de succession, des cartes de combattants avec photos... Un récent décret du 10 décembre 2018 (n° 2018-1117) assouplit les conditions de communication de documents administratifs. Il dresse notamment une liste des documents d’archives qui n’ont pas à être anonymisés avant d’être communiqués. Ce décret complète et précise le Règlement général sur la protection des données (RGPD) voulu par l’Europe et appliqué en France depuis mai 2018 dans le cadre de l’open-data avec la loi pour une République numérique.

Jusqu’ici, les documents devaient être anonymisés pour être publiés sur Internet. Le décret fixe de nombreuses exceptions à l’anonymisation, parce que les données ne portent pas atteinte à la vie privée ou les fichiers ont peu (voire pas) d’intérêt s’ils sont anonymisés. Ainsi, de nouveaux documents d’archives plus récents peuvent être publiés sur Internet, sauf ceux contenant des données sensibles ou des condamnations pénales qui restent encadrés par des délais de communication allant de 25 ans à 100 ans.

Il n’en fallait pas plus pour que plusieurs services d’Archives départementales appuient sur le bouton de la mise en ligne de collections récentes, déjà numérisées. C’est le cas des Archives de l’Aveyron, du Cher, d’Indre-et-Loire, de l’Oise, du Pas-de-Calais, du Var, de la Vienne, du Val-de-Marne et de tant d’autres à venir, qui devraient eux aussi mettre à jour leur site Internet en publiant notamment les recensements jusqu’en 1921 et même 1936.

Ce décret représente une sorte de revirement de doctrine pour la CNIL qui avait depuis quelques années déjà instauré un régime de communication différent pour les archives en ligne, plus restrictif. Ce décret a cependant une limite, il n’aborde pas le cas de l’état civil, qui n’est pas un document administratif. Les archivistes attendent à présent un avis de la CNIL qui devra préciser à nouveau ces délais de communication de l’état civil en ligne, en se référant aux nouveaux textes.

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