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Nom de famille : la loi définitivement adoptée

La loi destinée à faciliter le changement de nom pour prendre celui du parent qui ne l'a pas transmis a été votée définitivement jeudi 24 février par les députés. Elle entrera en vigueur le 1er juillet 2022, sous réserve de sa promulgation. Il a fallu 69 voix pour, une contre et deux abstentions, pour la valider au nom du Parlement au terme d'une ultime lecture, après son rejet par le Sénat. 

Changer de nom sera donc plus facile, mais pas pour n'importe quel nom : on pourra simplement prendre celui du parent qui n'a pas laissé le sien. Cette procédure sera très allégée puisqu'il suffira à toute personne majeure de s'adresser à l’officier de l’état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance. Après un délai minimum d'un mois, la personne devra confirmer cette intention et le changement de nom sera consigné par l’officier de l’état civil dans le registre de l’état civil en cours. Ce choix ne pourra être fait qu’une seule fois. 

Cette procédure n'est valable que pour adopter le nom du parent qui ne l'a pas transmis. Toutes les autres demandes, comme reprendre un nom à honorer ou bien dont on veut empêcher l'extinction, faire oublier un patronyme discrédité ou à consonance péjorative, franciser son nom devront passer par d'autres voies juridiques, plus longues et aléatoires exigeant une décision du ministère de la Justice. 

Le nouveau texte de loi favorise aussi le "nom d'usage", qui a la différence du changement de nom, n'est pas inscrit dans l'état civil. 

Mots-clés
Nom de famille, Loi

Commentaires

14 commentaires
  • Portrait de RAYMOND BALLIEU

    quelle belle pagaille nous prepare-t-on ! Je vous promets des divorces épiques.......
  • Portrait de allien

    je pense que cette loi va sensiblement augmenter la pagaille dans les administrations. cdt
  • Portrait de Jimmy LEDUC

    Le nom du parent qui ne l'a pas transmit est par exemple le nom de la mère, dans la plupart des cas. Mais ce peut être aussi le cas d'un ou plusieurs enfants abandonné par son père ( géniteur )
  • Portrait de Friboulet

    à première vue ce texte arrive dans le contexte égalité hommes -femmes. j'aurais préféré que nos élus commencent par "à travail égal salaire égal". je plains les généalogiste amateurs futurs. comment fera l'INSEE pour tenir sa base des décès, nom de naissance ou nom modifié à la majorité.
    • Portrait de Jérôme

      Cela ne va rien changer pour l'INSEE, les changements de nom existaient déjà avant cette loi.
  • Portrait de Goy

    Bonjour, je ne comprend pas ce que signifie « le nom d’un parent qui ne l’a pas transmis » Quelqu’un peut m’éclairer s’il vous plaît ? Merci par avance.
    • Portrait de florence

      Le nom du parent qui ne l'a pas transmit est par exemple le nom de la mère, dans la plupart des cas. Mais ce peut être aussi le nom d'un parent adoptif.
  • Portrait de Piller

    J aimerai prendre le nom de famille de mon grand-père. Cela est-il possible ??
    • Portrait de florence

      S'il s'agit du nom de votre grand-père maternel, la réponse est oui. Quant au nom de votre grand-père paternel c'est celui de votre père.
    • Portrait de florence

      En principe le nom de votre grand-père maternel est celui de votre mère, donc oui c'est possible. Quand au nom de votre grand père paternel, il est dans la majorité des cas celui de votre père.
    • Portrait de Luca

      Vous devez demander à votre parent lié à votre grand-père de reprendre son nom, par la suite vous pourrez reprendre celui-ci,
    • Portrait de Jérôme

      Pas avec cette loi qui limite le choix aux parents uniquement. Si le nom de votre grand père est en voie d'extinction, vous pouvez essayer de le relever.
  • Portrait de Thierry

    Donc la mère peut forcer le père a devoir justifier sa filiation avec un enfant qui ne porte plus son nom, et ils appellent ça un progrès, pas vraiment non.
    • Portrait de Jérôme

      Non, la mère ne pourra forcer personne puisque seuls les enfants majeurs pourront changer de nom. Pour moi, oui c'est un progrès d'avoir le droit de porter le nom de famille de sa mère, soit seul (les pères abandonnant le navire sont légions) soit accolé à celui de son père car après tout, la mère participe tout autant à l'éducation d'un enfant que le père, si ce n'est plus.

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